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Lois et décrets
Les derniers lois et décrets en ligne.
- Décret n° 2010-1036 modifiant le n° 2010-925 du 08 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
- Décret n° 2010-925 du 08 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
- Décret n° 2010-876 du 28 juin 2010 mettant fin aux fonctions d’un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement
- Décret n° 2010-810 du 24 juin 2010 mettant fin aux fonctions de Ministres et fixant la composition du Gouvernement
- Décret n° 2010-749 du 10 juin 2010 mettant fin aux fonctions d’un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement
- Décret n° 2010-421 modifiant le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
- Décret n° 2009-1381 du 03 décembre 2009 portant réaménagément du Gouvernement et nommant un nouveau Ministre
- Décret n° 2009-1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement
- Décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
- Décret n° 2009-1150 modifiant le décret n° 2009-459 du 07 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères