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La Médiature

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi n° 99-04 du 29 Janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi n° 91-14 du 11 Février 1991.

Il reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Le Médiateur de la République n’est pas compétent dans les matières, conflits, litiges ou différends opposant :

  • Des personnes physiques entre elles ;
  • Une personne physique à une personne morale de droit privé ;
  • Une personne physique à une personne morale ou une représentation d’institution jouissant du régime immunitaire international (représentations diplomatiques ou consulaires, organismes internationaux, etc.) ;
  • Une personne physique ou morale à une administration étrangère ;
  • Il ne peut non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.

Toutefois, la saisine d’une juridiction n’empêche pas le Médiateur de la République d’intervenir pour obtenir le règlement amiable du litige porté à sa connaissance.

Médiateur de la République

Pr Serigne Diop
Avenue des Diambars angle Avenue Nelson Mandela, Dakar
BP 6434 Dakar Etoile
Tél. : 33 822 39 95
Fax : (221) 822 99 33
mediature.rep@orange.sn

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