AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie

Accueil > Lois et règlements > Constitution du Sénégal > Titre VII - 1 : Du Conseil Economique, Social et Environnemental

Titre VII - 1 : Du Conseil Economique, Social et Environnemental

Du Conseil Economique, Social et Environnemental (art. 87-1)

Article 87-1 Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Président de la République, l’Assemblée nationale et le Gouvernement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Il peut, de sa propre initiative, émettre un avis sur l’ensemble des questions d’ordre économique, social ou environnemental.

Une loi organique détermine le mode de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Institution.

Lois et règlements

AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie