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Titre VI : De l’Assemblée nationale

De l’Assemblée nationale (art. 59 - art. 66)

Article 59

L’Assemblée nationale représentative de la République du Sénégal porte le nom d’Assemblée nationale.

Ses membres portent le titre de députés à l’Assemblée nationale.

Article 60

Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de cinq ans. Il ne peut être abrégé que par dissolution de l’Assemblée nationale.

Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique.

Une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.

Article 61

Aucun membre l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie.

Le membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie, sauf en cas de crime ou délit flagrant, tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive.

La poursuite d’un membre de l’Assemblée nationale ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

Le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés sur demande du Ministre de la Justice.

Article 62

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine :

  • la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs, prérogatives et durée du mandat de son Président ;
  • le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudice du droit, pour l’Assemblée nationale, de créer des commissions spéciales temporaires ;
  • l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’assemblée, assisté d’un secrétaire général administratif ;
  • le régime disciplinaire de ses membres ;
  • les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la Constitution ;
  • d’une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l’assemblée dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut être promulgué que si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne le déclare conforme à la Constitution.

Article 63

A l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue, qui est fixée par le Président de la République, l’Assemblée nationale fixe la date d’ouverture et la durée de la session unique de l’Assemblée nationale. Celles-ci sont toutefois régies par les règles ci-après :

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et qui prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante.

Au cas où la session ordinaire ou session extraordinaire est close sans que l’Assemblée nationale ait fixé la date d’ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée en temps utile par le bureau de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale est, en outre, réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit :

  • sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l’Assemblée nationale ;
  • sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre.

Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours.

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé.

Article 64

Le vote des membres de l’Assemblée nationale est personnel. Tout mandat impératif est nul.

La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Article 65

L’Assemblée nationale peut déléguer à sa commission de délégation le pouvoir de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.

Cette délégation s’effectue par une résolution de l’Assemblée nationale dont le Président de la République est immédiatement informé.

Dans les limites de temps et de compétence fixées par la résolution prévue ci-dessus, la commission des délégations prend des délibérations qui sont promulguées comme des lois.

Ces délibérations sont déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale. Faute d’avoir été modifiées par l’Assemblée nationale dans les quinze jours de la session, elles deviennent définitives.

Article 66

Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Le huis clos n’est prononcé qu’exceptionnellement et pour une durée limitée.

Le compte-rendu intégral des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés dans le journal des débats ou au journal officiel.

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