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Loi organique sur la Haute Cour de Justice

Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant Loi organique sur la Haute Cour de Justice.

EXPOSE DES MOTIFS

La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute Cour de Justice, et en détermine en même temps la compétence à l’aricle 101.

La Haute Cour de Justice comprend des membres élus par l’Assemblée Nationale après chaque renouvellement de cette assemblée. L’organisation et la procédure de cette juridiction sont déterminées par une loi organique.

La Haute Cour de Justice, juridiction chargée de juger le Président de la République pour haute trahison, le Premier Ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat, est régie par une procédure dérogatoire sur certains aspects de celle contenue dans le Code de Procédure pénale. Mais elle est néanmoins respectueuse des droits de la défense.

Si la composition de la Cour reflète son aspect politique, elle marque son aspect judiciaire par la présence à sa tête d’un haut magistrat des Cours et Tribunaux, en l’occurence le Premier Président de la Cour de Cassation. Il a semblé plus indiqué à cet égard, que cette haute juridiction soit présidée par une des plus hautes autorités de l’ordre judiciaire national, compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle.

Le Ministère public est assuré pour les mêmes raisons par le Procureur général près de la Cour de Cassation. Son suppléant est le Premier Avocat général à ladite Cour. Pour renforcer l’indépendance de la Haute Cour de Justice par rapport à l’Assemblée nationale, les juges membres de cette Assemblée ne participent pas aux votes des résolutions de mise en accusation.

Telle est l’économie du présent projet de loi organique

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 14 février 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article premier. - La Haute Cour de Justice se compose du Premier Président de la Cour de Cassation, Président, et de huit juges titulaires.

Elle comprend en outre, un Président suppléant, le Président de la Chambre pénale de la Cour de Cassation et huit juges suppléants, appelés à siéger dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

Art. 2. - Après chaque renouvellement et dans le mois qui suit sa première réunion, l’Assemblée nationale élit huit juges titulaires et huit juges suppléants en son sein. Le scrutin est secret.

L’élection est acquise à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.

Il est procédé dans les mêmes conditions au remplacement des juges titulaires ou suppléants dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.

Art. 3. - Dès leur élection, les juges titulaires et les suppléants prêtent serment devant l’Assemblée nationale. Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme de dignes et loyaux magistrats.

Art. 4. - Tout membre de la Haute Cour de Justice est tenu d’assister aux audiences et aux délibérations auxquelles il est convoqué.

En cas d’absence non justifiée pour motif grave, il est déclaré démissionnaire par la Haute Cour statuant soit d’office, soit à la requête du ministère public.

L’Assemblée nationale est avisée de sa démission et pourvoit à son remplacement.

Art. 5. - Tout membre de la Haute Cour peut être récusé : 1/- S’il est parent ou allié d’un accusé jusqu’au 6° degré en ligne collatérale ;

2/ - S’il a été cité ou entendu comme témoin, le ministère public ou un accusé ne peuvent citer un membre de la Haute Cour qu’après autorisation de la Commission d’Instruction ; 3/ - S’il y a un motif d’inimitié capitale entre l’accusé et lui.

Art. 6. - La récusation est proposée dès l’ouverture des débats.

Il y est statué par la Haute Cour.

Art. 7. - Tout juge qui se fait cause de récusation en sa personne, même en dehors des cas prévus à l’article 5 est tenu de le déclarer à la Haute Cour qui décide s’il doit s’abstenir.

Art. 8. - Le Président suppléant remplace automatiquement le Président titulaire en cas d’empêchement. Tout juge titulaire absent ou empêché est remplacé par un suppléant désigné par tirage au sort public parmi les suppléants élus. Art. 9. - La démission volontaire d’un membre de la Haute Cour est adressée au Président qui la transmet à l’Assemblée nationale.

Art. 10. - Les fonctions des juges titulaires et suppléants élus par l’Assemblée nationale prennent fin en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée.

Tout juge, titulaire ou suppléant qui cesse d’appartenir à l’Assemblée nationale, cesse en même temps d’appartenir à la Haute Cour. Il est pourvu à son remplacement.

Art. 11. - Il est crée auprès de la Haute Cour une Commission d’Instruction présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar, suppléé en cas d’empêchement par le Président de la Chambre d’accusation de ladite Cour et comprenant quatre membres titulaires et quatre suppléants.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont désignés au début de chaque année judiciaire parmi les magistrats du siège de la Cour d’Appel de Dakar par l’Assemblée générale de ladite Cour hors la présence des membres du parquet.

Dans le cas d’indisponibilité ou d’absence momentanée d’un ou de plusieurs membres titulaires de ladite Commission, ils sont remplacés par les suppléants.

Dans le cas où l’un des membres élus de la Commission cesse définitivement ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues à l’alinéa 2 du présent article.

Art. 12. - Le Ministère public près la Haute Cour est exercé par le Procureur général près la Cour de Cassation suppléé par le Premier Avocat général près ladite Cour en cas d’empêchement.

Art. 13. - Le service du greffe est assuré par le greffier en chef de la Cour de Cassation suppléé par le greffier de la Chambre pénale de ladite Cour en cas d’empêchement.

Art. 14. - Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour est mis à la disposition de cette juridiction par le Premier Président de la Cour de Cassation.

Art. 15. - Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Cour sont inscrits au Budget général de l’Etat.

Les fonctions de juge, de membre de la Commission d’Instruction et de membre du ministère public sont gratuites. Leur exercice n’ouvre droit qu’à des remboursements de frais.

Les indemnités allouées au greffier et au personnel mis à la disposition du Président sont fixées par décret.

Art. 16. - Les dossiers des procédures terminées sont déposés aux archives nationales.

TITRE II. - PROCEDURE

Section 1 : Des mises en accusation.

Art. 17. - La résolution de l’Assemblée nationale votée dans les conditions prévues à l’article 101 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour contient les prénoms, noms et fonctions des accusés, l’énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et, dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution, le visa des dispositions législatives en vertu desquelles est exercée la poursuite.

Art. 18. - Les membres de l’Assemblée nationale faisant partie de la Haute Cour ne prennent part ni aux débats, ni au vote sur la mise en accusation.

Art. 19. - La résolution visée à l’article 17 est transmise sans délai par le Président de l’Assemblée nationale au Procureur général.

Le Procureur général en accuse réception sans délai.

Section 2. - De l’instruction.

Art. 20. - Dans les vingt quatre heures de la réception de la résolution, le Procureur général notifie la mise en accusation au Président de la Haute Cour et au Président de la Commission d’Instruction.

Art. 21. - La Commission d’Instruction est convoquée sans délai sur ordre de son Président qui invite chaque inculpé à faire assurer sa défense par un avocat régulièrement inscrit ou par toute personne de son choix.

Faute par un inculpé de déférer à cette invitation, il lui désigne un défenseur d’office parmi les avocats inscrits. Jusqu’à la réunion de la Commission d’Instruction, son Président peut accomplir tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité et peut décerner tout mandat contre les accusées.

Dès sa première réunion, la Commission confirme, le cas échéant, les mandats décernés par son Président.

Art. 22. - La Commission d’Instruction peut se faire assister d’un ou plusieurs magistrats qui reçoivent commission rogatoire pour instruire une ou plusieurs affaires. Ces magistrats siègent à la Commission avec voix consultative.

Art. 23. - Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi, la Commission d’Instruction procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le Code de Procédure pénale et spécialement celles qui assurent les droits de la défense.

Les actes de la Commission d’Instruction ne sont susceptibles d’aucun recours.

La Commission statue sur les incidents de procédure et notamment sur les nullités de l’Instruction. Toute nullité non évoquée avant la décision de renvoi est couverte.

Art. 24. - Dans le cas prévu à l’alinéa premier de l’article 101 de la Constitution, la Commission d’Instruction rend une décision de renvoi qui apprécie s’il y a charges suffisantes de l’existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation, sans pouvoir modifier la qualification de ces faits.

Si l’instruction fait apparaître des faits d’un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la commission ordonne la communication du dossier au Procureur général.

Le Procureur saisit le Président de l’Assemblée nationale. Si l’Assemblée nationale n’a pas adopté dans les dix jours suivants la communication du Procureur général,

une motion étendant la mise en accusation, la Commission reprend l’information sur les derniers errements de la procédure.

Art. 25. - Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution, la Commission d’Instruction est saisie des faits qualifiés crimes et délits visés par les dispositions de la loi pénale et énoncés dans la résolution portant mise en accusation.

Elle n’est saisie qu’à l’égard des seules personnes désignées dans la résolution.

Si l’instruction fait apparaître à la charge des accusés, des faits ne relevant pas des dispositions énoncées dans la résolution de la mise en accusation, il est fait application des alinéas 2 à 4 de l’article 24. La procédure prévue à ces alinéas est également applicable dans le cas de complot contre la Sûreté de l’Etat, lorsque l’instruction fait apparaître la participation de coauteurs ou de complices.

Lorsque la procédure lui paraît complète la Commission ordonne s’il y a lieu, le renvoi devant la Haute Cour.

Art. 26. - Au cours de la procédure d’instruction, le ministère public et la défense peuvent faire citer tous témoins, sauf la réserve portée à l’article 5, et demander toutes confrontations.

Ils peuvent assister à tous les actes d’instruction.

Art. 27. - La Constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Haute Cour.

Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Haute Cour ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.

Section 3. - Des débats et du jugement.

Art. 28. - A la requête du Procureur général, le Président de la Haute Cour fixe la date d’ouverture des débats.

Art. 29. - A la diligence du Procureur général, les accusés reçoivent huit jours au plus tard avant leur comparution devant la Haute Cour signification de l’ordonnance de renvoi.

Art. 30. - Le greffier convoque les juges titulaires. Les juges suppléants sont également convoqués. Ils assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, les juges titulaires dans les conditions prévues à l’article 8.

Art. 31. - Les débats de la Haute Cour sont publics. La Haute Cour peut exceptionnellement ordonner le huis clos.

Art. 32. - Les règles fixées par le Code de Procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour sous réserve des dispositions des articles 33 à 37 ci-après.

Art. 33. - La Haute Cour, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chef d’accusation et sur la question de savoir s’il y a des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.

Art. 34. - Si l’accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l’application de la peine. Toutefois après deux votes dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité des voix la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.

Art. 35. - Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation.

Toutefois ils sont susceptibles de révision dans les formes et conditions légales.

Art. 36. - Les règles de contumace sont applicables devant la Haute Cour.

Art. 37. - Tout incident élevé au cours des débats de la Haute Cour peut, sur décision du Président, être joint au fond.

TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 38. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique notamment la loi organique n° 98-46 du 10 octobre 1998.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 22 février 2002 Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mame Madior BOYE.

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