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Loi organique relative au Sénat

Loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans les systèmes de démocratie pluraliste contemporains, le bicamérisme apparaît comme un mode d’expression et de renforcement de la réprésentation nationale.

L’expérience politique et administrative vécue au Sénégal ces dernières années a fini de convaincre de la nécessité d’une restauration du Sénat, qui permet d’assurer la représentation de proximité, notamment par la présence des élus locaux au Parlement.

En outre, le Sénat joue un rôle majeur dans l’intégration des différents segments de la société, dans la consolidation de l’unité nationale et la stabilité politique.

Ainsi, après l’adoption de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, convient-il de la compléter par une loi organique dont l’objet est de modifier le Code électoral en y insérant, après l’article L.O. 188, un titre III bis qui définit les conditions de désignation des sénateurs.

Ce titre comporte huit chapitres.

Le chapitre premier est consacré à la composition, au mode de désignation et à la durée du mandat des sénateurs. A l’instar de nombreux pays démocratiques, le Sénat a une composition hétérogène comprenant certains membres élus au niveau des départements et d’autres nommés par le Président de la république, parmi lesquels des représentants des sénégalais de l’extérieur.

Les autres chapitres sont relatifs aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité, aux incompatibilités, aux déclarations de candidature, à la campagne électorale, aux opérations électorales et aux recensements des votes, au contentieux et enfin aux dispositions pénales.

La présente loi organique modifie également des lois de même nature dont l’économie est affectée par la création du Sénat. Ainsi est-il opportun, dans un souci d’harmonisation avec les règles régissant certaines institutions de la République, de modifier les dispositions suivantes :

- loi n° 2003-34 du 3 septembre 2003, en ce que le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de député ou de membre du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales ;

- loi n° 99-71 du 17 février 1999, en ce que le Conseil constitutionnel sera chargé de connaître du contentieux de l’élection des sénateurs ;

- lois n° 2002-10 du 27 février 2002 et n° 2005-07 du 11 mai 2005, en ce que lesdits textes régissant respectivement la Haute Cour de Justice et la Commission électorale nationale autonome doivent tenir compte de la création du Sénat. Telle est l’économie de la présente loi organique.

LA LOI

L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 10 mai 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier. - Il est inséré, après l’article LO 188 du Code électoral, un titre III bis ainsi rédigé :

TITRE III bis. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES SENATEURS

Chapitre premier. - Composition, mode de désignation et durée du mandat des sénateurs.

LO. 188-1. - Le nombre de sénateurs est fixé à cent ainsi répartis : - trente cinq sénateurs élus dans les départements ; - soixante cinq sénateurs nommés par le Président de la République parmi lesquels quatre représentent les Sénégalais de l’extérieur.

LO. 188-2. - Dans chaque département est élu un sénateur au scrutin uninominal majoritaire à un tour sur une liste comprenant un titulaire et un suppléant.

LO. 188-3. - Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1° des députés ;
2° des conseillers régionaux ;
3° des conseillers municipaux et des conseillers ruraux.

Il est créé une liste électorale par département, dans les conditions prévues à l’article LO 188-27.

L.O. 188-4. - Les membres du collège électoral dont l’élection a été proclamée sont inscrits sur les listes des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.

LO. 188-5. - Le sénateur élu dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant.

Si les dispositions du précédent alinéa ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois. Il n’est toutefois pas procédé à des élections partielles dans les douze mois qui précèdent l’espiration des pouvoirs du Sénat.

LO. 188-6. - Les pouvoirs du Sénat expirent à l’ouverture de la première session ordinaire qui suit la cinquième année de son élection.

LO. 188-7. - Les élections des sénateurs ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs du Sénat.

Chapitre II. - Conditions d’éligibilité et inéligibilités.

LO. 188-8. - Nul ne peut siéger au Sénat s’il n’est âgé de quarante ans au moins au jour du scrutin.

Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que celles prévues pour l’élection des députés aux articles LO. 150 à LO. 153 du présent Code.

Chapitre III. - Imcompatibilités.

LO. 188 9. - Le mandat de sénateur est imcompatible avec la qualité de députés et celle de membre du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

Les autres incompatibilités sont les mêmes que celles prévues pour les députés aux articles LO. 153 à LO. 156 du présent Code.

Chapitre IV. - Déclaration de candidature.

LO. 188-10. - Chaque candidat est tenu de faire une déclaration de candidature revêtue de sa signature énonçant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Il est mentionné dans la déclaration de candidature les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévu à l’article LO 188-5. Il y est joint l’acceptation écrite du suppléant, lequel doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs départements.

Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature.

Nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d’un autre candidat.

LO. 188-11. - Les déclarations de candidature doivent être accompagnées pour chaque candidat et pour chaque suppléant des pièces suivantes :

1. - un extrait d’acte de naissance datant de moins de six mois ou la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;

2. - un bulletin n° 3 du casier judicaire datant de moins de trois mois ;

3. - une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code.

LO. 188-12. - Les déclarations de candidatures sont déposées au Ministère de l’Intérieur, cinquante jours au moins avant la date du scrutin. Le Ministre de l’Intérieur délivre un récépissé de ces dépôts. Ce récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées. Les déclarations reçues au Ministère de l’Intérieur et les pièces qui les accompagnent sont tenues à la disposition de chaque candidat qui peut en vérifier le contenu par un mandataire.

LO. 188-13. - Tout candidat qui, de mauvaise foi, aura souscrit une déclaration inexacte sur son éligibilité ou sa présence sur une liste, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 18.000 à 360.000 francs CFA.

LO. 188-14. - Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles LO. 188-10 et LO 188-11, le Ministre de l’Intérieur en informe le candidat dans les trois jours suivant le dépôt de candidature.

LO. 188-15. - S’il apparaît qu’une déclaration de candidature a été déposée en faveur d’une personne inéligible, le Ministre de l’Intérieur saisit, dans les trois jours suivant le dépôt de la candidature, le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours de la saisine sur la recevabilité de ladite candidature.

Si les délais mentionnés à l’alinéa précèdent ne sont pas respectés, la candidature doit être reçue.

LO. 188-16. - Au plus tard trente jours avant le scrutin, le Ministre de l’Intérieur arrête et publie les déclarations reçues, modifiées éventuellement, compte tenu des dispositions de l’article LO. 188-15.

LO.188-17. - En cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur fait en application des articles L. 188-12, L.188-14 et L. 188-16, les candidats peuvent, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel, qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête.

LO. 188-18. - Après la date limite de dépôt des candidatures, aucune substitution ni aucun retrait de candidature n’est admis.

Toutefois, entre cette même date et la veille du scrutin à zéro heure, en cas de décès ou d’inéligibilité d’un candidat, son suppléant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un suppléant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau suppléant.

Chapitre V. - Campagne électorale.

LO. 188-19. - La campagne en vue de l’élection des sénateurs est ouverte vingt et un jours avant la date du scrutin. Elle prend fin la veille des élections à zéro heure.

LO. 188-20. - Des réunions électorales pour l’élection des sénateurs peuvent être tenues, conformément aux dispositions de l’article L. 56 du présent Code, à partir de la publication du décret de convocation des électeurs.

LO. 188-21. - Chaque candidat peut faire imprimer et adresser aux membres du collège électoral une circulaire de propagande dont le format est précisé par décret.

Cette circulaire est soumise à la formalité du dépôt légal.

LO. 188-22. - Les articles L. 58 L. 59 sont applicables à l’élection des sénateurs.

Chapitre VI. - Opérations électorales et recensement des votes.

LO. 188-23. - Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins soixante-dix jours avant la date du scrutin.

LO. 188-24. - Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il a lieu le dimanche ou un jour férié.

Le décret de convocation des électeurs précise l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin.

LO. 188-25. - Sans préjudice des compétences dévolues aux juridictions, le scrutin a lieu sous la supervision et le contrôle de la Commission électorale nationale autonome (CENA).

La CENA vérifie la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages.

La CENA garantit aux électeurs ainsi qu’aux listes de candidats en présence le libre exercice de leurs droits.

LO. 188-26. - Le vote a lieu dans la commune chef-lieu de chaque département, sauf cas particuliers à régler par décret.

LO. 188-27. - Quarante cinq jours au plus tard avant l’élection des sénateurs, le gouverneur, sous la supervision et le contrôle de la CENA, dresse par ordre alphabétique une liste des électeurs pour chaque département de la région. Cette liste comprend les membres du collège électoral.

Les listes électorales sont communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.

Les électeurs inscrits ou omis de la liste électorale peuvent, dans les cinq jours suivant la publication de la liste, exercer un recours devant le Président du Tribunal départemental, dans les conditions prévues par les articles L.42 et L. 43 du présent Code.

L’administration est chargée de l’impression de cartes d’électeur d’un modèle spécial aux frais de l’Etat. Outre le numéro d’inscription de l’électeur et l’indication du lieu et du bureau de vote, toutes les mentions figurant sur la liste électorale doivent être reportées sur la carte d’électeur.

La carte est adressée à chaque électeur par l’autorité administrative au plus tard vingt jours avant la date du scrutin, selon des modalités fixées par décret.

LO. 188-28. - Il est institué un bureau de vote par département, à la commune chef-lieu, sauf cas particuliers à régler par décret.

Le bureau de vote est composé du Président du Tribunal départemental, président, d’un assesseur et d’un secrétaire désignés par le Gouverneur parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou B en activité ou à la retraite résidant dans la région, et d’un représentant inscrit sur la liste électorale du département par candidat, en qualité de membres.

En cas d’empêchement du Président du Tribunal départemental, le premier Président de la Cour d’Appel du ressort désigne un magistrat pour le remplacer. Les prénoms, nom, profession ainsi que les numéros d’inscription sur une liste électorale des représentants des candidats doivent être notifiés au Gouverneur et à la CENA au plus tard quinze jours avant le scrutin.

Le Gouverneur dresse la liste des membres des bureaux de vote de la Région ainsi que de leurs suppléants. La liste doit être publiée et notifiée par ses soins dix jours au moins avant le début du scrutin à la CENA et à tous les représentants de candidats.

La liste des membres du bureau de vote doit être affichée devant le bureau de vote.

LO. 188-29. - Les dispositions des articles L. 65 à L. 79 et L. 81 du présent Code sont applicables à l’élection des sénateurs.

LO. 188-30. - Les dispositions des articles LO. 127 et LO.128 sont applicables à l’élection des sénateurs.

LO. 188-31. - Il est remis un exemplaire du procès-verbal à chaque membre du bureau de vote ainsi qu’au préfet pour les archives du département.

LO. 188-32. - Les procès-verbaux et l’ensemble des pièces annexées sont transmis au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l’article L. 80.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe du Conseil constitutionnel par l’un des candidats dans les cinq jours suivant la proclamation provisoire, le Conseil déclare les sénateurs définitivement élus.

Les résultats définitifs des élections sénatoriales font l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote.

Chapitre VII. - Contentieux. LO. 188-33. - Les dispositions des articles LO. 185 à LO.188 sont applicables. La requête mentionnée au deuxième alinéa de l’article LO. 188 est présentée par le bureau du Sénat ou par le Président de la République.

Chapitre VIII. - Dispositions pénales.

LO.188-34. - Les dispositions des articles L 82 à L.108 sont applicables.

Art. 2. - La loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales est modifiée ainsi qu’il suit :

I. - Au quatrième alinéa de l’article premier, les mots « du Gouvernement et de l’Assemblée nationale » sont remplacé par les mots « du Parlement et du Gouvernement ».

II. - Au premier alinéa de l’article 4, après les mots « soit par le Président de l’Assemblée nationale », sont insérés les mots « soit par le Président du Sénat ».

III. - Au deuxième alinéa de l’article 6, après les mots « soit du Président de l’Assemblée nationale » sont insérés les mots « soit du Président du Sénat ».

IV. - Au deuxième alinéa de l’article 7, après les mots « le Président de l’Assemblée nationale » sont insérés les mots « le Président du Sénat ».

Art. 3. - Au premier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée sur le Conseil constitutionnel les mots « et des députés de l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « des députés et des sénateurs ».

Art. 4. - La loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de Justice est modifiée ainsi qu’il suit :

I. - Le premier alinéa de l’article 2 est rédigé ainsi qu’il suit : « Après chaque renouvellement et dans le mois qui suit leur première réunion, l’Assemblée nationale et le Sénat élisent chacun quatre juges titulaires et quatres juges suppléants ».

II. - Au troisième paragraphe du troisième alinéa de l’article 2, les mots « l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l’assemblée concernée ».

III. - Au premier alinéa de l’article 3, les mots « l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l’assemblée concernée ».

IV. - Au troisième alinéa de l’article 4, les mots « l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l’assemblée dont il est issu ».

V.- A l’article 9, les mots « l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l’assemblée qui l’a élu ».

VI. - Au premier alinéa de l’article les mots 10, « l’Assemblé nationale » prennent fin en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée » sont remplacés par les mots « l’assemblée dont ils sont originaires prennent fin en même temps que les pouvoirs de cette assemblée ».

VII. - Au premier alinéa de l’article 10, les mots « l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « son assemblée ».

VIII. - A l’article 17, les mots « La résolution de l’Assemblé nationale votée » sont remplacés par les mots « les résolutions des assemblées votées ».

IX. - A l’article 18, les mots « l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « des assemblées ». La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 22 mai 2007.
Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL.

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