AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie

Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > Loi organique relative au Conseil supérieur de la Magistrature et à la Cour des comptes

Loi organique relative au Conseil supérieur de la Magistrature et à la Cour des comptes

Loi organique n° 2008-36 du 8 août 2008 modifiant les lois organique n° 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ; n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ; n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes.

L’Assemblé nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mardi 8 avril 2008 ;

Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mercredi 9 avril 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier. - Les articles 2, 13, 21 et 26 de la loi organique n° 92-26 du 30 mai 1992 sont modifiés comme suit :

Art. 2. - supprimer le premier tiret Au deuxième tiret : remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article. 13 .

Alinéa 1er : écrire « Premier Président de la Cour suprême », supprimer « le reste de la phrase jusqu’à Cour de discipline budgétaire » et remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 21.

Alinéa 3 : remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 26. - à supprimer.

Art. 2. - les articles 1er, 2, 3, 8, 14, 22, 23, 33, 42, 43, 44, 45, 46, et 70 de la loi organique 92-27 du 30 mai 1992 sont modifiés comme suit :

Article premier. - écrire : « Cour suprême » au lieu de « du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation »

Article 2. - écrire : « Cour suprême » au lieu de « du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation »

Article 3. - supprimer le premier tiret Aux deuxième et troisième tirets, remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Au quatrième tiret : remplacer « Conseil d’Etat » par « Cour suprême »

Aux cinquième, sixième, dixième, onzième et treizième tirets : remplacer « Cour de cassation « par « Cour suprême »

Article 8. - remplacer « au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation » par « Cour suprême » Article 14 :

Alinéa 1er, alinéa 2, alinéa 5 : remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 22. - supprimer « Conseil d’Etat » et tous les tirets placés au-dessous de ce titre Remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 23. - supprimer le premier tiret (Président du Conseil d’Etat)

Au deuxième tiret, écrire : « Cour suprême » au lieu de « Cour de cassation »

Aux troisième, quatrième, septième et neuvième tirets : remplacer « Conseil d’Etat ou Cour de cassation » par « Cour suprême »

Supprimer les 6ème et 8ème tirets.

Article 33. - remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 42. Alinéa 1er et 2ème : supprimer « Conseillers d’Etat » et remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Alinéa 3 : à supprimer

Article 43. - à supprimer

Article 44. - remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 45. - remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 46. - remplacer : « du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation » par « la Cour suprême »

Article 70. - remplacer : « du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation » par « la Cour suprême »

Art. 3. - les articles 40 et 63 de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sont modifiés comme suit : Article 40. - remplacer « Conseil d’Etat » par « Cour suprême »

Article 63. - remplacer « Conseil d’Etat » par « Cour suprême »

Art. 4. - les articles 6, 37 et 54, de la loi organique 99-73 du 17 février 1999 sont modifiés comme suit : Article 6. - remplacer « Cour de cassation » par « Cour suprême »

Article 37. - remplacer « Conseil d’Etat » par « Cour suprême »

Article 54. - remplacer « Conseil d’Etat » par « Cour suprême »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 8 août 2008.

Lois et règlements

AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie