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Loi organique du 19 février 2007 modifiant le Code électoral

Loi organique n° 2007-20 du 19 février 2007 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article LO.153 du Code électoral sur l’inéligibilité a prévu que celle-ci s’applique aux inspecteurs généraux d’Etat et aux inspecteurs d’Etat.

Il y a lieu de faire remarquer que le corps des inspecteurs d’Etat n’existe pas.

Les inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois, en cas de sortie définitive du corps (démission, retraite et radiation) ils deviennent immédiatement éligibles.

Par ailleurs, le maintien de l’inéligibilité des Secrétaires généraux des ministères, des Directeurs généraux et Directeurs de service nationaux ainsi que les Directeurs des établissements publics ne se fustifie pas.

Pour toutes ces raisons, la modification de l’article LO.153 est nécessaire.

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 7 février 2007 et à la majorité absolue des membres la composant ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article LO.153

Les inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois, cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps. Sont également inéligibles pendant la durée de leur fonction et durant les six (6) premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci :

1. - les gouverneurs de région et leurs adjoints, les préfets et leurs adjoints, les sous-préfets et leurs adjoints ;

2. - les magistrats des Cours et tribunaux ;

3. - le Trésorier général.

Loi n° 96-08 du 22 mars 1996

Article L.197

Les Inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’Inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois, cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps.

Sont également inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant une durée de six (6) mois après l’expiration de celles-ci :

1. - les membres du Conseil Constitutionnel, les magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et des Cours et Tribunaux, sauf exceptions prévues par la loi ;

2. - les gouverneurs, les préfets, et les sous-préfets ainsi que leurs adjoints ;

3. - le Trésorier général, le Receveur général, le Payeur, les Trésoriers payeurs régionaux, les Percepteurs et les Receveurs des régions, les Receveurs municipaux et les Receveurs des communautés rurales.

4. - les Secrétaires généraux de région.

L’inégibilité des personnes titulaires des fonctions définies à l’alinéa précédent s’étend, dans les mêmes conditions aux personnes qui exercent ou qui ont exercé, pendant une durée d’au moins six (6) mois, ces mêmes fonctions sans être ou en avoir été titulaires.

Loi n° 92-16 du 7 février 1992

Article L.231

Les Inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois, cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps. Sont également inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant la durée de trois (3) mois après l’expiration de celles-ci :

1. - les magistrats du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, des Cours d’Appel et des Tribunaux ainsi que les Présidents des Tribunaux départementaux ;

2. - les gouverneurs, préfets sous-préfets ;

3. - le Trésorier général, les Payeurs, Percepteurs et Receveurs municipaux.

L’inégibilité des personnes titulaires des fonctions définies au présent article s’étend, dans les mêmes conditions aux personnes qui exercent ou qui ont exercé, pendant une durée d’au moins six (6) mois, ces mêmes fonctions sans être ou en avoir été titulaires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 19 février 2007. Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Macky SALL.

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