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Loi organique du 11 juillet 2007 modifiant la loi organique relative au Sénat

Loi organique n°2007-27 du 11 juillet 2007 modifiant la loi organique n°2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat.

EXPOSE DES MOTIFS

La loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat a inséré dans le Code électoral un nouveau titre définissant les conditions et les modalités de désignation des sénateurs.

Les règles ainsi posées s’inspirent largement de celles qui régissent l’élection du Président de la république ou l’élection des députés.

Or, l’élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour de trente cinq des cent sénateurs se faisant au suffrage universel indirect, elle est beaucoup plus simple à organiser que ces dites élections.

Point n’est besoin, pour cette élection, d’avoir des délais similaires à ceux des élections présidentielle et législatives qu’il s’agisse de la convocation du collège électoral, des déclarations de candidatures ou de la campagne électorale notamment.

En effet, le collège électoral pour ce scrutin étant composé des élus (députés, conseillers régionaux, conseillers municipaux et conseillers ruraux), est beaucoup plus réduit que le corps électoral pour le suffrage universel direct constitué de l’ensemble des citoyens inscrits dans le fichier électoral. En outre, il est nécessaire d’apporter des restrictions par rapport aux élus qui cumulent des mandats. Aussi les cartes d’électeur ne devraient pas être envoyées à leur titulaire, ce qui pourrait constituer une lourdeur, mais remises aux intéressés qui se présentent.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte du nombre d’élus pour l’élaboration de la carte électorale ainsi que de la nécessité de faire appel à d’autres magistrats pour présider les bureaux de vote s’il y en a plusieurs. Toutefois, seul le président du tribunal départemental ou son remplaçant est habilité à proclamer les résultats provisoires du département.

Il s’agit également de compléter les dispositions sur les dossiers de candidatures en ce qui concerne les partis ou coalitions de partis qui sont seuls habilités à présenter des candidatures.

Au demeurant, certains articles de renvoi ne correspondent pas à la nouvelle numérotation du Code électoral.

Aussi, le présent projet de loi a pour objet de proposer la réduction des délais et la modification de certaines dispositions des articles LO 188-3, LO 188-12, LO 188-16, LO 188-19, LO 188-23 LO 188-27, LO 188-28, LO 188-30, LO 188-32 et LO 188-34.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

La loi organique

L’Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du mercredi 4 juillet 2007. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Il est ajouté à l’article LO 188-3 la disposition suivante :

Aucun électeur ne peut se prévaloir de plusieurs mandats électifs pour voter plus d’une fois dans le même scrutin.

Art. 2. -A l’article LO 188-12 du Code électoral relatif au dépôt des candidatures au Ministère de l’Intérieur, les mots « cinquante jours » sont remplacés par les mots « vingt cinq jours ». Il est ajouté au même article les dispositions suivantes « la déclaration de candidature est déposée par le mandataire du parti politique ou de la coalition de partis politiques ». « La notification du titre de la coalition de partis politiques est faite au moment du dépôt ». « Pour le choix des couleurs, sigles et symboles, il est fait application de l’article L 169 du Code électoral ».

Art. 3. - A l’article LO 188-16 du Code électoral fixant les délais de publication des déclarations de candidature par le Ministre de l’Intérieur, les mots « trente jours » sont remplacés par les mots « vingt jours ».

Art. 4. - A l’article LO 188-19 du Code électoral fixant la durée de la campagne électorale, les mots « vingt et un jours » sont remplacés par les mots « quinze jours ». A l’article LO 188-20 lire « article L 57 » au lieu de « article L 56 ».

Art. 5. - A l’article LO 188-23 du Code électoral relatif à la convocation du collège électoral les mots « soixante dix jours » sont remplacés par les mots « trente cinq jours ».

Art. 6. - A l’alinéa 1 de l’article LO 188-27 du Code électoral, les mots « quarante cinq jours » sont remplacés par les mots « trente jours ».

A l’article LO 188-27 du Code électoral, insérer après l’alinéa 1, un nouvel alinéa intitulé comme suit : « Toutefois, les députés et les conseillers régionaux sont inscrits sur la liste de leur département de vote. Les députés qui votent à l’étranger sont inscrits sur la liste du Département de Dakar ». A l’alinéa 3 lire « L 43 et L 44 » au lieu de « L 42 et L 43 ». A l’alinéa 5 : remplacer le mot « adressée » par « remise ». A l’article LO 188-30 lire « LO 126 et LO 127 » au lieu de « LO 127 » et « LO 128 ». A l’article LO 188-32 lire « L 82 » au lieu de « L 80 ». A l’article LO 188-34 lire « L 84 à L 110 » au lieu de « L 82 à L 108 ».

Art. 7. – L’alinéa premier de l’article LO 188-28 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué un ou plusieurs bureaux de vote par département à la commune chef lieu ».

L’article 3 de l’article LO 188-28 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d’empêchement du président du tribunal départemental ou s’il y a plusieurs bureaux de vote, le Premier Président de la Cour d’Appel désigne un autre magistrat en qualité de président du bureau de vote. Toutefois, seul le président du tribunal départemental ou son remplaçant est habilité à proclamer les résultats provisoires en prenant en compte l’ensemble des suffrages du lieu de vote ».

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 11 juillet 2007.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE

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