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Loi institutant un Médiateur de la République

Loi n° 91-14 du 11 février 1991

Article Premier

Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant la fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Dans l’exercice de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Article 2

Par ses recommandations, le Médiateur de la République incite les services publics à rechercher l’esprit des lois dans l’application des textes, notamment en cas de conflit avec les citoyens, et à accepter de prendre en compte l’équité dans leurs relations avec les citoyens, d’une manière compatible avec le respect des législations et réglementations en vigueur.

Il contribue, par les propositions de simplification administrative ou de réforme qu’il formule, à la modernisation des services publics.

Article 3

Le Médiateur de la République est nommé par décret pour une période de six (6) ans non renouvelable.

Il ne peut être mis fin à ses fonctions, avant l’expiration de ce délai, qu’en cas d’empêchement constaté par la Cour Suprême.

Article 4

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit pour l’exercice de sa mission.

Article 5

Il est ajouté au premier paragraphe de l’article L. 176 du Code électoral un 5°) ainsi rédigé : “5°) Le Médiateur de la République”

Article 6

L’alinéa suivant est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa de l’article L.197 du Code électoral : “Le Médiateur de la République est inéligible pendant la durée de ses fonctions et pendant une durée de six (6) mois après celle-ci ”.

Article 7

Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article premier n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par réclamation écrite, porter l’affaire à la connaissance du Médiateur de la République.

Le Président de la République peut également soumettre au médiateur de la République toute réclamation de même nature dont il aura été saisi. La réclamation est recevable sans condition de délai, mais elle ne peut être examinée que si le réclamant apporte la preuve qu’il a préalablement accompli les démarches nécessaires pour permettre au service intéressé d’examiner ses griefs. La réclamation n’interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes, mais la saisine de celles-ci ne fait pas obstacle à l’intervention du Médiateur de la République pour régler amiablement le différend.

Article 8

Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la république fait toutes recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

Lorsqu’il apparaît au Médiateur de la République, l’occasion d’une réclamation dont il a été saisi, que l’application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à une iniquité, il peut proposer, à l’autorité compétente, toutes mesures qu’il estime de nature à y remédier, et suggérer les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter à ces dispositions.

Article 9

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée aux recommandations qu’il formule pour le traitement des réclamations individuelles qu’il reçoit. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il propose au Président de la République de donner à l’autorité toute directive qu’il juge utile.

Article 10

Les propositions de Médiateur de la République tendant à la modification de textes législatifs ou réglementaires font l’objet d’un avis, dans les délais qu’il fixe, de la part des ministres intéressés, et sont soumises, le cas échéant après avoir été amendées à la décision de Président de la République pour la suite à donner.

Article 11

Le Médiateur de la République peut demander à l’autorité compétente d’engager, contre tout agent responsable d’un manquement grave à ses obligations professionnelles, une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, de saisir d’une plainte la juridiction répressive. Si aucune suite n’est donnée à cette demande, le Médiateur de la République en informe le Président de la République qui apprécie s’il y a lieu de donner à l’autorité compétente l’instruction d’y déférer.

Article 12

Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. Mais le respect des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée n’interdit pas au Médiateur de la République de demander à la collectivité bénéficiaire de renoncer à tout ou partie des ses droits en cas d’iniquité .

Article 13

Les Ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République. Ils sont tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les corps de contrôle ou d’inspection à accomplir dans le cadre de leurs compétences, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Les agents et les corps de contrôle ou d’inspection sont tenus d’y répondre ou d’y déférer. Le Premier Président de le Cour Suprême, le Président de la Commission de vérification des comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques et le Chef de l’Inspection générales d’Etat font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toutes études.

Article 14

Le Médiateur de République peut demander au Ministre responsable ou à l’autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique étrangère.

Article 15

Le Médiateur de la République présente, au Président de la République, un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié au Journal officiel.

Article 16

Les collaborateurs du Médiateur de la République sont nommés par celui-ci. Ils sont choisis parmi les magistrats et les agents civils et militaires en activité dans la Fonction publique. Ils cessent leurs fonctions en même temps que le Médiateur de la République.

Ils sont tenus aux obligations définies par l’article 14 de la loi du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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