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Loi constitutionnelle sur le règlement intéreur des Assemblées

Loi constitutionnelle n° 2008-67 du 21 octobre 2008 portant modification de l’article 62, alinéa premier de la Constitution.

Le Congrès a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres le composant, en sa séance du lundi 13 octobre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article premier. - L’article 62, alinéa premier de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :

« Le Règlement intérieur de chaque Assemblée détermine :

* la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs, prérogatives et durée du mandat de son Président ».

Art. 2. - « Les dispositions de la présente loi constitutionnelle s’appliquent aux mandats en cours du Président de chaque Assemblée ».

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 21 octobre 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.

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