AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie

Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > Loi constitutionnelle sur la durée du mandat du président de la République

Loi constitutionnelle sur la durée du mandat du président de la République

Loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution.

Le Congrès a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres le composant, en sa séance du lundi 13 octobre 2008.

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique. - La première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« La durée du mandat du Président de la République est de sept ans ; la présente modification ne s’applique pas au mandat du Président de la République en exercice au moment de son adoption ».

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 21 octobre 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.

Lois et règlements

AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie