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Loi constitutionnelle relative au Sénat.

Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.

EXPOSE DES MOTIFS

La loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 a créé un Sénat. Cette loi doit toutefois être amendée sur deux points.

D’une part, la loi constitutionnelle n’a pas tiré toutes les conséquences de la création du Sénat en ne prévoyant pas que son Président puisse assurer la suppléance du Chef de l’Etat en cas de démission, d’empêchement ou de décès. Aussi le présent projet de loi constitutionnelle propose-t-il une nouvelle rédaction des articles 39 et 41 de la Constitution octroyant au Président du Sénat ce pouvoir.

D’autre part, l’article 19 de la loi constitutionnelle avait prévu que l’élection et la nomination des sénateurs interviendraient dans les six mois suivant le renouvellement des conseils des collectivités locales.

Or le report des élections locales conduirait à retarder par trop l’installation du Sénat.

Aussi le présent projet de loi constitutionnelle propose-t-il la suppression de cet article 19, rendant immédiatement exécutoire la loi constitutionnelle du 12 février 2007 et permettant d’organiser dans les meilleurs délais, les élections sénatoriales.

LA LOI

L’Assemblée nationale a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant, en sa séance du mardi 15 mai 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article premier. - La Constitution est modifiée ainsi qu’il suit : L’article 39 est remplacé par les dispositions suivantes ;

« En cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès, le Président de la République est suppléé par le Président du Sénat. Celui-ci organise les élections dans les délais prévus à l’article 31 ».

« Au cas où le Président du Sénat serait dans l’un des cas ci-dessus, la suppléance est assurée par le Président de l’Assemblée nationale ». « La même règle définie par l’article précédent s’applique à toutes les suppléances ».

Au second alinéa de l’article 41, les mots : « de l’Assemblée nationale » sont remplacés par les mots : « du Sénat ».

Art. 2. - L’article 19 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat est abrogé.

La présente loi constituinnelle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 25 mai 2007. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL.

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