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Loi constitutionnelle portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales

Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008.

Le Congrès a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres le composant en sa séance du mercredi 23 juillet 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l’article 6 et du titreVII-1 de la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, relatives au Conseil de la République pour les Affaires Economiques et Sociales sont abrogées, entraînant d’office la suppression de l’Institution.

Art. 2. - les biens meubles et immeubles du Conseil de la République sont dévolus au Ministère de l’Economie et des finances en vue d’une affectation ultérieure.

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 7 août 2008 . Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.

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