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Loi constitutionnelle portant création de la Cour suprême

Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008.

Le Congrès a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres le composant en sa séance du mercredi 23 juillet 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique : Les articles 6, 88, 92, 93, 94 de la Constitution sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 6. - remplacer « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême »

Article 88. - remplacer « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême »

Article 92. - Alinéa 1 : supprimer : « des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation » et remplacer « Conseil d’Etat ou Cour de cassation » par « Cour suprême ».

Alinéa 3 : remplacer « Conseil d’Etat » par « Cour suprême », supprimer : « à l’exception de ceux que la loi organique attribue expressément à la Cour de cassation ».

Et mettre un point après « contentieux administratifs ».

Alinéa 4 : remplacer « Cour de Cassation » par « Cour suprême ».

Article 93. - Alinéas 1 et 2 : remplacer « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ».

Article 94. - remplacer « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ».

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 7 août 2008.

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