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Loi constitutionnelle du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution

Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution

EXPOSE DES MOTIFS

Le premier alinéa de l’article 34, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en cas de retrait d’un candidat de la liste arrêtée par le Conseil Constitutionnel entre la publication de la liste des candidats et le premier tour, l’organisation de l’élection est entièrement reprise. Une interprétation littérale de ces dispositions pourrait conduire au blocage des institutions. Par exemple un parti ou un groupe de partis mal intentionné pourrait, par le jeu des candidatures et des retraits des candidatures, empêcher indéfiniment la tenue du scrutin. Aussi est-il proposé l’abrogation de cet alinéa 1er et son remplacement par une disposition plus claire.

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 7 février 2007 et à la majorité des 3/5 des membres la composant ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 34 de la Constitution sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« En cas d’empêchement définitif ou de retrait d’un des candidats entre l’arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour, l’élection est poursuivie avec les autres candidats en lice. Le Conseil Constitutionnel modifie en conséquence la liste des candidats. La date du scrutin est maintenue ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 19 février 2007.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République

Le Premier Ministre,

Macky SALL.

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