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La Cour suprême

La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités locales.

Compétence

La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives.

Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral.

Sous réserve des matières relevant de la compétence d’attributions d’autres juridictions, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation, de la loi ou de la coutume, dirigés contre :

ÿ Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ; ÿ Les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs du travail ;

Elle connaît également par la voie du recours en cassation :

  • des décisions de la Cour des comptes ;
  • des décisions rendues en dernier ressort par des organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

La Cour suprême ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires.

La Cour suprême se prononce en outre sur :

  • les demandes en révision ;
  • les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
  • les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ;
  • les demandes de prise à partie contre une cour d’appel, une cour d’assises ou une juridiction entière ;
  • les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions .

Il est crée, en outre, des commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour suprême :

  • une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnités présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ;
  • une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation ;

Les règles concernant la compétence, l’organisation de ces commissions juridictionnelles, ainsi que celles relatives au ministère public, impliqué dans leur fonctionnement, sont fixées par le Code de procédure pénale.

La Cour suprême, réunie en assemblée, a une compétence consultative. Elle peut être consultée par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et la Gouvernement dans les conditions fixées par l’article 29 de la loi 2008 – 35 du 7 août 2008.

Organisation

La Cour suprême se compose :

  • du premier président,
  • des présidents de chambre,
  • des conseillers,
  • des conseillers délégués ou référendaires,
  • du procureur général,
  • du premier avocat général,
  • des avocats généraux,
  • des avocats généraux délégués,
  • du greffier en chef,
  • des greffiers

Contact

Cour suprême

Premier Président : Mamadou Badio CAMARA

Procureur général : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY

Boulevard Martin Luther King, DAKAR FANN

Téléphone : +221 33 889 10 10 - Télécopie : +221 33 823 78 94

> Loi organique portant création de la Cour suprême

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