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La Cour des comptes

La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics.

Compétences

Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

Le contrôle juridictionnel et financier de la Cour

1) La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics dont la loi organique n°99-70 rappelle, en son article 25, la définition :

" A l’égard de la Cour des comptes, est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements ". Cette définition n’apporte pas d’innovation par rapport à la définition classique du comptable public qui résulte du décret n° 62-0195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics (article 2).

La Cour juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait, c’est-à-dire celles qui se sont immiscées dans les fonctions de comptable patent ou les comptables patents qui ont abusé de leurs fonctions.

2) " Elle assiste le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics.

Elle effectue toute enquête complémentaire qui pourrait lui être demandée par le Parlement à l’occasion de l’examen ou du vote du projet de loi de règlement (article 26, in fine, de la loi organique).

3) Constituée en chambre de discipline financière, la Cour a compétence pour sanctionner les fautes de gestion et prononcer des amendes contre leurs auteurs.

Le contrôle du secteur parapublic

Par l’intermédiaire de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (CVCCEP), la Cour des comptes vérifie les comptes et contrôle la gestion, notamment des entreprises du secteur parapublic que la loi organique redéfinit comme comprenant les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics professionnels, les établissements publics de santé, les autres établissements publics dont la création sera décidée ultérieurement, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire.

Elle contrôle également tout organisme bénéficiant directement ou indirectement du soutien de la puissance publique, les institutions de sécurité sociale et de retraite de droit public ou privé, ainsi que tout organisme faisant appel à la générosité publique à l’échelon national. En outre, la Cour des comptes a vocation à assurer le contrôle des programmes réalisés sur financement extérieur des partenaires au développement.

Composition

Composition de la Cour des comptes

La Cour des comptes se compose des magistrats qui sont :

  • Le président :
  • Les présidents de chambre ;
  • Les chefs de section ;
  • Les conseillers maîtres ;
  • Les conseillers référendaires ;
  • Les conseillers

Le nombre de magistrats constituant la Cour est fixé par décret.

Contact

Premier Président : M. Mamadou Hady SARR

15, Avenue Franklin Roosevelt BP 9097 Dakar Tél : 33 849 40 01 et 33 849 40 02
Fax : (+221) 33 849 43 62
Site Web : www.courdescomptes.sn

> Consultez les rapports publics de la Cour des comptes
> Loi organique sur la Cour des comptes
> Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes

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