AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie

Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > Décret n°2014-899 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre Délégué Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues.

Décret n°2014-899 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre Délégué Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014- 849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : le Ministre Délégué Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues exerce au nom du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de restructuration des banlieues.

A ce titre, il contribue à la restructuration urbaine, à lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables, à la création d’espaces verts et d’agrément des centres urbains.

Il est responsable, sous l’autorité du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, de la politique d’aménagement des zones d’inondation et en synergie avec le Ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Assainissement, s’assure de la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et de la réalisation des aménagements y afférents.

Il assure, pour le compte de l’Etat, et sous l’autorité du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, l’aménagement des sites de recasement des populations affectées par des sinistres dûs aux catastrophes naturelles notamment par la construction des logements sociaux dans le respect des normes de construction et d’architecture prédéfinies.

Il peut en outre remplacer le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l’exercice de ses attributions.

Il est chargé, sous l’autorité, du Ministre chargé du renouveau urbain, de la restructuration et de la requalification des banlieues. A ce titre, et sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales, il peut initier des programmes et projets d’aménagement urbain.

Le Ministre Délégué Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions des services du Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, notamment de :

  • la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
  • la Direction de l’Aménagement et de la Restructuration des zones d’inondation ;
  • la Fondation Droit à la Ville ;
  • le Projet de construction de logements sociaux et de lutte contres les bidonvilles ;
  • l’Office National de prévention des Inondations.

Article 2 : Le Premier Ministre, le Ministre de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’inondation et le Ministre Délégué Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 22 juillet 2014

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

Lois et règlements

AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie