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Décret n°2014-897 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Chargé du Budget.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014- 849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014- 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Le Ministre délégué, Chargé du Budget, exerce au nom du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de préparation et d’exécution de la loi de finances, de gestion de la trésorerie de l’Etat, de préparation et d’application de la législation et de la réglementation fiscale et douanière et de représentation de l’Etat devant le Cour Suprême, les Cours et Tribunaux.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l’exercice de toutes ses attributions. Il peut recevoir délégation de signature du Ministre de l’Economie et des Finances en toute matière.

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, chargé du Budget, dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions des services du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan énumérés ci-après :

  • Direction générale des finances

Direction du Contrôle interne.
Direction du Budget ;
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères ;
Contrôle des Opérations financières ;
Direction de l’Investissement ;
Direction du Matériel et du Transit administratif.

  • Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor

Direction du Contrôle interne ;
Direction de la Comptabilité publique ;
Direction du Secteur parapublic ;
Direction de l’Administration et du Personnel ;
Direction de la Dette publique ;
Trésorerie générale ;
Paierie générale du Trésor ;
Recette générale du Trésor ;
Trésorerie-Paierie pour l’Etranger ;
Trésoreries – Paieries régionales.

  • Direction générale des douanes

Direction du Contrôle interne ;
Direction de Réglementation et de la Coopération internationale ;
Direction des Opérations douanières ;
Direction du Renseignement et des enquêtes douanières ;
Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise ;
Direction du Personnel et de la Logistique ;
Direction des Systèmes informatiques douaniers.

  • Direction générale des impôts et des domaines

Direction du Contrôle interne ;
Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux ;
Direction des Services au Contribuable et de l’Informatique
Direction du Contrôle fiscal et du Renseignement ;
Direction des Domaines ;
Direction du Cadastre ;
Direction du Recouvrement ;
Direction de l’Administration et du Personnel.
Direction des Services fiscaux spécialisés ;
Direction régionale de Dakar ;
Direction des services régionaux

  • Direction Générale du Plan

Direction de la planification nationale et de la planification régionale,
Direction des Stratégies de Développement,
Direction de la Population et de la planification du développement humain

  • Direction de la Coopération économique et financière ;
  • Direction de la Prévision et des Etudes économiques ;
  • Direction de la Monnaie et du Crédit ;
  • Direction des Assurances ;
  • Direction du Traitement automatique de l’Information ;
  • Direction centrale des Marchés publics ;
  • Direction de l’Appui au Secteur Privé ;
  • Direction de l’Administration générale et de l’Equipement ;
  • Agence judiciaire de l’Etat ;
  • Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés.

Il assure, au nom du Ministre de l’Economie et des Finances et sous son contrôle, la tutelle de la LONASE.

Article 2 : Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Chargé du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 22 juillet 2014

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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