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Décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie Maritime

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014- 849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes.

A ce titre, il veille à l’information des pouvoirs publics sur l’état des ressources halieutiques. Il s’assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu’industrielle.

En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance des pêches.

S’agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu’elle préserve le milieu naturel marin.

Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement des produits de la pêche. Il s’assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l’activité de la pêche artisanale.

Il instruit et transmet au Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d’adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers.

Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture.

Il est responsable de la gestion et de l’exploitation des fonds marins.

Il est chargé de la mise en place et le développement d’infrastructures portuaires.

A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Pêche et de l’Economie martime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 22 juillet 2014

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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