AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie

Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > Décret n°2014-875 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie

Décret n°2014-875 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014- 849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de la restructuration et de rénovation urbaine, de l’habitat et de la construction.

A ce titre, il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales. Il veille à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment, par une action concertée avec le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et les collectivités locales en matière d’espaces verts et de loisirs.

Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.

Il est chargé de faciliter à tous les citoyens l’accessibilité au logement.

Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application.

Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.

Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application.

Il assure, pour le compte de l’Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserves des attributions dévolues à d’autres ministères.

Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.

Il est responsable de l’agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités locales en matière d’élaboration de plan d’urbanisme et d’espaces verts.

Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie.

Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’habitat.

A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu’au respect des normes de construction et d’architecure prédéfinies, en rapport avec les maires.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 juillet 2014

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

Lois et règlements

AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie