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Décret n°2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014- 849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014- 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de préparer et d’appliquer la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière économique et financière, de planification du développement, de population et de statistiques.

Dans le domaine économique et financier :

Il représente l’Etat auprès des institutions financières internationales et notamment du FMI, de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement, de la Banque Islamique de Développement et de la Banque Arabe pour le Développement Economique de l’Afrique. Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles de la zone franc et de l’UEMOA et il prépare les projets discutés dans ces enceintes. Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles liées à la mise en œuvre de l’Accord de Cotonou. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.

Conjointement avec le Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, il représente l’Etat dans les réunions internationales de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA).

Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des lois de Finances et de la gestion de la tresorerie de l’Etat. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des législations et des règlementations dans les domaines suivants : impôts, domaines, douanes, monnaie, crédit, assurances et, en liaison avec le Ministre Chargé du Commerce, de la politique des prix.

Dans le domaine de la coopération internationale, il présente toutes les requêtes de financement émanant des autres départements mnistériels.

Il prépare et applique la politique générale de l’Etat à l’égard du secteur parapublic et assure la tutelle financière des établissements et sociétés qui en relèvent quelle que soit la nature de leur activité. Il assure la tutelle technique des établissements et sociétés placés sous son contrôle par le décret de répartition des services de l’Etat.

Il assure le contrôle de la masse salariale de l’Etat. Pour l’exercice de cette attribution, le Ministre chargé de la Fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.

Il est chargé, dans le respect de l’indépendance de la Cour des Comptes, de mettre à sa disposition les moyens humains et matériels que le Gouvernement a entendu lui affecter. Il est le Vice-Président du Conseil Supérieur de la Cour des comptes.

En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Intérieur, il est chargé de la protection de l’économie nationale contre la contrebande et les importations frauduleuses ou prohibées.

Au titre de la planification :

Il élabore des réflexions prospectives et des visions à long terme ;

Il prépare les documents de planification, en dirige les études préparatoires et s’assure de sa cohérence avec les plans territoriaux ;

Il coordone l’élaboration des politiques sectorielles en relation avec les Ministères techniques ;

Il veille au suivi de l’exécution du Plan et des politiques sectorielles ;

Il coordonne l’élaboration des stratégies nationales de développement humain et veille au suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ;

Il élabore les programmes pluriannuels d’investissements Il appuie la l’élaboration des documents de planification territoriale et assure le suivi des programmes et projets d’investissements territoriaux de l’Etat.

Au titre de la population : Il conduit les études et analyses sur l’évolution démographique et son impact sur les besoins d’investissements sectoriels, ainsi que sur la problématique du dividende démographique.

Au titre de la statistique : Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système statistique national. A cet effet, il assure la tutelle de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar le 22 juillet 2014

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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