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Décret n° 2014-883 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des produits locaux et des PME

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014- 849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des produits locaux et des PME, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines du commerce, de la consommation, de l’entreprenariat et du secteur informel.

Au titre du commerce et de la consommation :

Il prépare et met en œuvre la législation et la réglementation applicables aux activités commerciales et, en particulier, celles relatives à la concurrence et aux prix.

Il veille à ce que les règles en matière d’échanges commerciaux soient adaptées à la taille et aux caractéristiques des entreprises des différents secteurs de l’économie.

Il veille à la protection des consommateurs, à approvisionnement correct des marchés et au bon fonctionnement des circuits de distribution.

Il assure la promotion de la transformation des produits locaux ainsi que du consommer local.

En liaison avec le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, il est responsable des négociations commerciales internationales et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques régionales et sous-régionales relatives aux échanges avec l’extérieur.

Au titre des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et du secteur informel :

Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement des pme et favorise l’éclosion de l’entreprenariat au sein de la société sénégalaise, y compris en accompagnant la formalisation et le renforcement des capacités des unités du secteur informel.

Il conduit les politiques de mise à niveau des PME et des Petites et Moyennes Industries (PMI) afin de les rendre plus compétitives.

Article 2 : Le Premier Ministre et le le Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des produits locaux et des PME, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 22 juillet 2014

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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