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Décret n° 2013-1287 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2013- 1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes.

A ce titre, il veille à l’information des pouvoirs publics sur l’état des ressources halieutiques.

Il s’assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu’industrielle.

En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Intérieur, il est chargé de la protection des richesses halieutiques et la surveillance des pêches.

S’agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu’elle ne détruise ni n’appauvrisse le milieu naturel marin.

Il est responsable d’un bon fonctionnement de la filière de traitement des produits de la pêche. Il s’assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l’activité de la pêche artisanale.

Il instruit et transmet au Ministre de l’Economie et des Finances les demandes de licence de pêche, aux fins d’adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers.

Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture.

Il est responsable de la gestion et de l’exploitation des fonds marins.

Il est chargé de la mise en place et le développement d’infrastructures portuaires.

A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 septembre 2013

Macky SALL

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Aminata TOURE

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