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Décret n° 2013-1286 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2013- 1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

A ce titre, il est responsable de la planification urbaine. Il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment, par une action concertée avec le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et les collectivités locales et du Ministère chargé de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’inondation pour la lutte des bidonvillles et l’occupation des zones insalubres et inondables.

Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.

Il contribue à la facilitation de l’accès des citoyens au logement.

Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application.

Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.

Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application.

Il assure, pour le compte de l’Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères.

Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.

Il est responsable de l’agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités locales en matière d’élaboration de plan d’urbanisme et d’espaces verts.

Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie.

Il est chargé de la politique de l’habitat.

A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu’au respect des normes de construction et architecture prédéfinies.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 septembre 20132

Macky SALL

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Aminata TOURE

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