AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie

Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > Décret n° 2013-1277 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Communication et de l’Economie numérique

Décret n° 2013-1277 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Communication et de l’Economie numérique

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2013- 1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre,

D E C R E T E :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Communication et de l’Economie numérique prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de la Communication, des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication, et de l’Economie numérique.

Il est responsable du développement et de la modernisation des moyens d’information. Il contribue à la protection de la liberté de presse et favorise l’accès à l’information plurielle.

Il veille à la protection des consommateurs contre les contenus malsains.

Il facilite le développement et la diffusion de la création audiovisuelle et peut établir des relations de partenariat avec des organisations étrangères et institutions internationales.

Il veille au développement d’un secteur des télécommunications performant, largement accessible à tous les publics.

Il est chargé de fédérer les initiatives de développement des contenus et de pénétration numérique, ainsi que d’étendre le taux de couverture d’Internet et des services nouveaux sur l’ensemble du territoire national.

Il veille au développement et au bon fonctionnement du service public de la Poste. Il est responsable du bon acheminement du courrier sur l’ensemble du territoire national.

A l’exclusion des missions dévolues à l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes, et à l’Agence de l’Informatique de l’Etat, il s’assure de la mise en œuvre d’une politique favorisant la promotion des technologies de l’information et de la communication.   Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Communication et de l’Economie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 septembre 2013

Macky SALL Par le Président de la République Le Premier Ministre

Aminata TOURE

Lois et règlements

AccueilInfolettreContactPlan du siteMentions légalesRSSMessagerie