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Décret n° 2013-1267 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie et des Finances

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2013 -1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013 - 1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre ;

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de préparer et d’appliquer la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière économique et financière.

A ce titre, il représente l’Etat auprès des institutions financières internationales et notamment du FMI, de la Banque mondiale, de la Banque africaine de Développement, de la Banque islamique de Développement et de la Banque Arabe pour le Développement économique de l’Afrique. Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles de la zone franc et de l’UEMOA et il prépare les projets discutés dans ces enceintes. Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles liées à la mise en œuvre de l’Accord de Cotonou. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.

Conjointement avec le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, , il représente l’Etat dans les réunions internationales de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des lois de finances et de la gestion de la trésorerie de l’Etat. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des législations et des réglementations dans les domaines suivants : impôts, domaines, douanes, monnaie, crédit, assurances et, en liaison avec le Ministre chargé du commerce, de la politique des prix.

Il élabore, en rapport avec le Ministre du Plan, les programmes pluriannuels d’investissements. Dans le domaine de la coopération internationale, il présente toutes les requêtes de financement émanant des autres départements ministériels.

Il prépare et applique la politique générale de l’Etat à l’égard du Secteur parapublic et assure la tutelle financière des établissements et sociétés qui en relèvent, quelle que soit la nature de leur activité. Il assure la tutelle technique des établissements et sociétés placées sous son contrôle par le décret de répartition des services de l’Etat.

Il assure le contrôle de la masse salariale de l’Etat. Pour l’exercice de cette attribution, le Ministre chargé de la fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.

Il est chargé, dans le respect de l’indépendance de la Cour des Comptes, de mettre à sa disposition les moyens humains et matériels que le Gouvernement a entendu lui affecter. Il est le Vice-Président du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.

En rapport avec le Ministre des Forces Armées et le Ministre de l’Intérieur, il est chargé de la protection de l’économie nationale contre la contrebande et les importations frauduleuses ou prohibées.

Article 2 : Le décret n° 2012-453 du 16 avril 2012 relatif aux attributions Ministre de l’Economie et des Finances est abrogé.

Article 3 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 23 septembre 2013

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre Aminata TOURE

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