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Décret n° 2013-1265 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2013- 1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans le domaine de la justice notamment l‘organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu’en matière d’éducation surveillée.

Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l’administration pénitentiaire.

Il est le Vice Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Il veille à la cohérence, à la légalité et à l’application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile. Il veille au bon fonctionnement du service public de la justice.

Il représente l’Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l’objet se rapporte directement à ses compétences.

Conjointement avec le Ministre de l’Economie et des Finances, il représente l’Etat dans les réunions interministérielles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 23 septembre 2013

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Aminata TOURE

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