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Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > Décret n° 2012 - 804 du 26 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Décret n° 2012 - 804 du 26 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

  • Vu la Constitution ;
  • Vu le décret n° 2012- 427 du 03 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
  • Vu le décret n° 2012- 429 du 04 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;
  • Vu le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des services de l’Etat et du contrôle des établissement publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

D E C R E T E

Article premier - L’article premier du décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

"MINISTÈRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

4° Autres administrations :

Après :

- Fondation Droit à la Ville

Ajouter :

- Agence de Construction des Bâtiments et Édifices publics (ACBEP)"

Article 2 - Le présent décret sera publié au journal officiel de la République du Sénégal du Sénégal.

Fait à Dakar, le 26 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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