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Décret n° 2012-656 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des Finances, chargé du Budget.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012- 427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DÉCRÈTE :

Article premier : Le Ministre délégué, chargé du Budget, exerce au nom du Ministre de l’Economie et des Finances et sous son autorité les compétences dévolues à ce dernier en matière de préparation et d’exécution de la loi de finances, de gestion de la trésorerie de l’Etat, de préparation et d’application de la législation et de la réglementation fiscale et douanière et de représentation de l’Etat devant le Conseil d’Etat, les Cours et Tribunaux.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l’Economie et des Finances, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l’exercice de toutes ses attributions. Il peut recevoir délégation de signature du Ministre de l’économie et des Finances en toute matière.

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions, des services du Ministère de l’Economie et des Finances.

Il assure, au nom du Ministre de l’Economie et des Finances et sous son contrôle, la tutelle de la LONASE.

Article 2 : Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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