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Décret n° 2012-653 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 Avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DÉCRÈTE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de la fonction publique, du travail et des relations entre le pouvoir exécutif et les Assemblées parlementaires, qu’elles soient nationales, régionales ou panafricaines.

Il est chargé de l’administration des agents publics relevant du statut général des fonctionnaires ainsi que des agents non fonctionnaires de l’Etat.

Il représente l’Etat au sein des organismes techniques internationaux compétents en matière de fonction publique, de travail et de sécurité sociale.

Il veille à la mise en place d’une politique dynamique en matière de fonction publique. Il s’assure de la productivité de l’administration publique par la mise en place d’indicateurs de performance en vue d’améliorer sa contribution au développement du pays.

Il favorise un bon accueil et s’assure de la mise en place de mécanismes et d’outils pour la satisfaction des usagers.

Il veille à la qualité du service public et à la promotion du dialogue social.

Il prépare la législation et la réglementation relatives aux relations du travail et veille à leur bonne application.

Il veille aux conditions de travail des catégories vulnérables notamment les femmes et les enfants dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des normes édictées par les conventions internationales en la matière.

Il veille à la qualité des relations entre les salariés et les employeurs dans la double perspective de la protection des travailleurs et de la compétitivité de l’économie. Il est garant du libre exercice des droits syndicaux dans le respect des textes qui les régissent. Il est l’interlocuteur des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs et favorise le dialogue entre ces deux catégories d’organisation.

Il met en œuvre une politique de développement de la couverture sociale des travailleurs. Il est responsable du suivi et du bon fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Il apporte son concours au premier ministre et aux ministres concernés pour la préparation et le suivi des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les projets de textes qui sont présentés par le Gouvernement.

En collaboration avec le Secrétaire général du Gouvernement, il assure une liaison permanente entre la Présidence de la République, la Primature, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique et social en vue de faciliter l’organisation des débats.

En liaison avec le Ministre des Affaires étrangères, il entretient des relations avec les institutions parlementaires de la CEDEAO, de l’UEMOA, des autres régions d’Afrique et de l’Union africaine. Il suit la mise en place des institutions parlementaires de l’Union africaine.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Fonction publique, du Travail, et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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