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Décret n° 2012-646 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures et des Transports

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53 ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012- 429 du 4 avril 2012 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DÉCRÈTE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre des Infrastructures et des Transports prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines des transports et des infrastructures. Il exerce notamment les attributions relatives aux transports routier et ferroviaire et à la météorologie. Il est également chargé de veiller à la réalisation et à l’entretien des grandes infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et maritimes.

Il assure l’exécution es travaux géographiques et cartographiques.

Au titre des transports :

Il met en œuvre la politique de transports urbains et inter urbains. Il s’assure de la cohérence et du bon état du réseau routier. Il veille à une desserte facile par la route de l’ensemble des zones du pays.

Il veille, en rapport avec les ministres chargés de l’intérieur et des forces armées, au renforcement de la prévention et de la sécurité routières.

Il veille à l’implantation, sur l’ensemble du territoire national, des centres de contrôles techniques des véhicules automobiles et s’assure de leur bon fonctionnement.

Il est responsable du développement du trafic ferroviaire tant national qu’international et veille à la facilitation des transports et transit le long des corridors routiers inter-Etats prioritaires de l’UEMOA, de la CEDEAO et de l’Union africaine.

Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.

Il a en charge la politique d’amélioration du réseau et du matériel roulant.

Il assure le contrôle du transports aérien et il veille à son développement et à sa sécurité dans la double perspective de sa compétitivité et de l’accomplissement de ses missions de service public. Il est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble des infrastructures aéroportuaires.

Il représente l’Etat dans les instances internationales du transport aérien.

Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.

Au titre de l’équipement, il est chargé de la mise en place d’infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires qui structurent l’espace national. Il assure la mise en cohérence des réseaux d’infrastructures et d’équipements publics pour une meilleure prise en charge des besoins des populations.

Il exerce la tutelle technique des sociétés et des établissements à participation publique placées sous sa responsabilité.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre des Infrastructures et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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