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Décret n° 2012-645 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 227 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes.

A ce titre, il veille à l’information des pouvoirs publics sur l’état des ressources halieutiques et s’assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu’industrielle.

En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Intérieur, il est chargé de la protection des richesses halieutiques et la surveillance des pêches.

S’agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu’elle ne détruise ni n’appauvrisse le milieu naturel marin.

Il est responsable d’un bon fonctionnement de la filière de traitement des produits de la pêche. Il s’assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l’activité de la pêche artisanale et promeut sa modernisation.

Il instruit les demandes de licence de pêche et délivre leur autorisation après une procédure d’adjudication publique transparente.

Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers.

Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture et de l’aquaculture, en relation avec le Ministère de l’Ecologie.

Il est responsable de la gestion et de l’exploitation des fonds marins.

Il est chargé de la mise en place et du développemnt d’infrastructures portuaires alignées sur les meilleurs standars internationaux.

A ce titre, il assure la tutelle des Ports, de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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