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Décret n° 2012-643 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre du Commerce,de l’Industrie et de l’Artisanat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre ,

DÉCRÈTE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre du Commerce , de l’Industrie et de l’Artisanat prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines du commerce , de l’industrie et de l’artisanat.

Au titre du commerce :

Il prépare et met en œuvre la législation et la réglementation applicables aux activités commerciales et, en particulier, celles relatives à la concurrence, à la régulation des marchés et aux prix.

Il veille à ce que les règles en matière d’échanges commerciaux soient adaptées à la taille et aux caractéristiques des entreprises des différents secteurs de l’économie.

En liaison avec le Ministre de l’Economie et des Finances, il est responsable des négociations commerciales internationales et il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques africaines relatives au commerce extérieur et aux prix. Il veille à la protection des consommateurs.

Au titre de l’industrie :

Il favorise le déploiement de industries existantes, et promeut le déploiement de nouvelles industries, tout en veillant à leur répartition harmonieuse sur l’ensemble du territoire. Il encourage l’implantation de zones et de domaines industriels dans les collectivités locales.

Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement de programmes de promotion de la qualité à travers la diffusion de la culture de la qualité et de la certification au sein des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI).

Il encourage et soutient les efforts de compétitivité ainsi que les politiques de promotion et d’exportation des produits industriels. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques et activités de normalisation, de protection de la propriété industrielle et d’innovation technologique.

Il conduit les politiques de mise à niveau des PME et des PMI afin de les rendre plus compétitives.

Il veille, en relation avec le ministre chargé de l’environnement, à la surveillance des installations industrielles classées.

Au titre de l’artisanat :

Il veille au développement de l’artisanat, à la promotion, à l’exportation des produits artisanaux et à la modernisation de ce secteur.

A cet effet :

  • Il oeuvre au développement de la production artisanale, dans les tous les corps de métiers, en assurant qualité et compétivité aux produits artisanaux ;
  • il facilite l’accès des artisans au financement de leurs activités et soutient la commercialisation de leurs produits ;
    - * il encourage et assure le suivi de l’implantation de villages artisanaux dans les collectivités locales ;
  • Il développe les capacités des artisans et promeut l’apprentissage dans les ateliers artisanaux ;
  • il veille à l’organisation de la protection sociale des artisans.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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