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Décret n° 2012-642 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre ;

DÉCRÈTE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales prépare et met en oeuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière d’aménagement du territoire, de décentralisation et d’appui aux collectivités locales.

A ce titre, il veille au développement harmonieux et équilibré des agglomérations et des activités économiques sur l’ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques.

Il propose et exécute les mesures nécessaires à la politique de décentralisation. Il développe des stratégies et programmes propices au développement local.

Il s’assure du bon fonctionnement des collectivités locales. Il est responsable du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales. Il favorise une collaboration harmonieuse entre les collectivités locales.

Il veille au renforcement des capacités au sein des Collectivités locales et met en place une politique de formation des élus locaux.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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