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Décret n° 2012-637 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012- 427 du 3 avil 2012, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans le domaine de la justice notamment l‘organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu’en matière d’éducation surveillée.

Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l’administration pénitentiaire.

Il est le Vice Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Il veille à la cohérence et à la légalité de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.

Il représente l’Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l’objet se rapporte directement à ses compétences.

Conjointement avec le Ministre de l’Economie et des Finances, il représente l’Etat dans les réunions interministérielles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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