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Décret n° 2012-634 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre ;

DÉCRÈTE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de I’Intérieur, prépare et met en oeuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière d’administration territoriale, de sécurité intérieure, de police administrative, de défense civile et d’organisation des élections.

Il est responsable du commandement territorial et, à ce titre, il a autorité sur les gouverneurs, les préfets et les sous préfets, dans le respect de leurs attributions propres de représentants de l’Etat.

Il est responsable de la préparation administrative et du déroulement démocratique des opérations électorales, en collaboration avec la Commission Electorale Autonome (CENA) et les institutions judiciaires.

Il gère la délivrance des pièces d’identité nationale et des titres de voyage, et, en relation avec le Ministère des affaires étrangères, organise et régule le séjour des étrangers sur le territoire national, y compris les ressortissants communautaires qui bénéficient de la liberté de circulation et d’établissement.

Il est chargé de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire de la République. En rapport avec le Ministre de l’Economie et des Finances, il est chargé de protéger l’économie nationale contre la contrebande, les importations frauduleuses ou prohibées.

En relation avec les collectivités locales, il gère la Police de proximité et veille à la tranquillité publique et au maintien de l’ordre en zone urbaine.

Il a autorité sur les forces de police, sous réserve des attributions des procureurs en matière de police judiciaire. Il est chargé de la protection civile et de la lutte contre les incendies et les calamités naturelles.

Il développe et gère la coopération internationale en matière de police.

Pour l’exercice de ses attributions, les forces de défense et sécurité, autres que les forces de police, lui apportent leur concours dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky SALL

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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