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Décret n° 2012-633 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012 427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 20012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DÉCRÈTE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique politique extérieure du Sénégal définie par le Président de la République ainsi que la gestion et l’assistance des Sénégalais vivant à l’étranger.

A ce titre, il négocie les accords et traités internationaux, et représente l’Etat dans les réunions intemationales et les commissions mixtes. Il coordonne les relations officielles du Sénégal avec les Etats étrangers et les organisations internationales.

Il représente l’Etat dans les instances compétentes de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation des NON-Alignés, du Groupe des 15 (G15), de l’Union Africaine, de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) et de la Communauté des Etats Soudano-Sahéliens (CENSAD) et de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Il assure la mise en oeuvre, le suivi et la coordination en liaison avec les départements ministériels compétents, des politiques d’intégration sous régionale et régionale.

A cet effet, il est tenu informé par le Ministre de l’Economie et des Finances des négociations qui se déroulent dans le cadre de la Zone Franc, de l’OHADA, de la CEDEAO et de l’UEMOA.

Il gére et anime l’action du réseau diplomatique du Sénégal, avec pour objectifs de rehausser le rayonnement politique et culturel du Sénégal à l’étranger, ainsi que de promouvoir les investissements à destination du Sénégal et les exportations des produits nationaux sur les marchés mondiaux de biens et de services.

A cet effet, il initie les accords de promotion et de protection des investissements et des échanges avec les partenaires du Sénégal.

Les compétences qu’il exerce s’entendent sous réserve des attributions internationales dévolues à d’autres ministres par leur décret d’attribution et notamment à ceux chargés de la Justice, de l’Economie et des Finances et du Commerce.

Il porte assistance et protection, en tant que de besoin, aux Sénégalais de l’extérieur, encourage et coordonne les initiatives visant leur regroupement, tout en leur facilitant l’accès aux documents administratifs délivrés par les services du Ministère des Affaires étrangères, au Sénégal et à l’étranger.

Il encourage et soutient les investissements économiques et sociaux des Sénégalais de l’Extérieur sur le territoire national, favorise leur contribution intellectuelle au développement national, met en place, pour eux et pour les membres de leurs familles, des mécanismes permettant, leur insertion économique, sociale et culturelle, ainsi que leur accés au logement au Sénégal.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 4 juillet 2012

Par le Président de la République Macky Sall

Le Premier Ministre

Abdoul MBAYE

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