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Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > DÉCRET n° 2014-144 du 5 février 2014 modifiant le décret 81- 683 du 7 juillet 81 fixant les éléments de calculs du loyer des locaux à usage d’habitation

DÉCRET n° 2014-144 du 5 février 2014 modifiant le décret 81- 683 du 7 juillet 81 fixant les éléments de calculs du loyer des locaux à usage d’habitation

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