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Couverture Maladie Universelle (CMU)

La CMU, acheteur de soins de santé et responsable de l'exécution du programme de Couverture Maladie Universelle, constitue un puissant outil institutionnel permettant aux pouvoirs publics, de mettre en place un système efficace de financement de la santé.

En 2005, la 58 ième l’Assemblée Mondiale de la Santé a adopté à l’unanimité une résolution demandant aux pays membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de développer des systèmes de financement de la santé pour garantir à leur population un accès équitable à des services de santé de qualité. Dans cette perspective, le 06 décembre 2012, la 67ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution sur la Couverture Sanitaire Universelle. Cette résolution appelle chaque Etat membre de l’ONU à éviter de recourir au paiement direct des soins par les usagers et à financer son système de santé par le biais de mécanismes plus équitables et solidaires.

Au niveau régional, avec la volonté de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de promouvoir la règlementation de la mutualité sociale dans les pays membres, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté le 26 juin 2009 le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA. Ce texte a pour but de mettre en place une règlementation uniforme, transparente et efficace permettant d’assurer une saine promotion des mutuelles sociales, fondée essentiellement sur les cotisations des membres dans le but d’une action de prévoyance, d’entraide et de solidarité au profit des membres et de leurs ayants droit.

Le Gouvernement du Sénégal s’est inscrit dans cette dynamique internationale en cours. C’est ainsi que le Président de la République a lancé en septembre 2013, le programme national de Couverture Maladie Universelle, une des priorités de son agenda politique et a assigné au Ministère de la Santé el de I’ Action sociale chargé de sa mise en œuvre, un objectif intermédiaire de couverture de 75%, à l’horizon 2017.

Pour l’atteinte de cet objectif avec à terme, la couverture universelle de la population, le Ministère chargé de la santé a adopté une stratégie, centrée essentiellement, d’une part, sur le développement d’initiatives de gratuité des soins de santé en faveur des groupes vulnérables (enfants, personnes âgées, handicapés ... ) et, d’autre part, sur la promotion des mutuelles de santé communautaires, meilleur levier d’extension de la couverture du risque maladie aux secteur rural et informel.

Malgré les résultats encourageants déjà enregistrés, il reste cependant encore à faire pour atteindre les objectifs fixés, qui requièrent, compte tenu du faible niveau initial de couverture et des écarts à combler, la mobilisation de moyens supplémentaires et, surtout, un redimensionnement adéquat du service public de la couverture maladie universelle.

Conformément au décret de répartition des services de l’Etat du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, il a été mis en place la Cellule d’Appui à la Couverture Maladie Universelle (CACMU), un service rattaché au Cabinet du Ministère de la Santé et de J’Action sociale, chargé de développer le programme de la CMU. Mais, la CACMU a fini par atteindre les limites consubstantielles à sa nature institutionnelle.

C’est pourquoi, certaines initiatives de gratuité, notamment, le Plan Sésame et la gratuité des soins pour les enfants de moins de cinq ans notamment, se heurtent à des contraintes de gestion qui rendent leur mise en œuvre complexe. En effet, elles sont actuellement cogérées par la CACMU et d’autres directions techniques chargées de la gestion de l’offre de soins, avec comme inconvénient majeur une dispersion des interventions, mais également l’existence de plusieurs interlocuteurs dans la gestion financière et technique de ces politiques de gratuité et une confusion dans la perception des usagers.

Pour mettre fin à cette situation, il a paru nécessaire de faire évoluer le dispositif organisationnel de gestion du programme de Couverture Maladie Universelle et de créer à côté des services et structures du Ministère de la santé, producteurs de soins, une agence d’exécution, dénommée Agence de la Couverture Maladie Universelle, chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la Couverture Maladie Universelle.

MISSION ET ATTRIBUTION

- la CMU a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la Couverture maladie Universelle.
Elle assure la tutelle des régimes de la Couverture Maladie Universelle, à l’exclusion de ceux relevant de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés, et a en charge l’encadrement technique des organismes de prévoyance qui les constituent.

- La CMU assure la promotion des mutuelles de santé et autres mutuelles sociales dans le cadre de l’extension de la couverture du risque maladie au secteur informel et au monde rural.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de soutenir les initiatives de promotion des mutuelles de santé et autres formes de mutuelles sociales au niveau national :
  • d’assurer le contrôle de la régularité de la constitution des mutuelles de santé et autres mutuelles sociales ou de leurs structures faitières ;
  • de tenir le registre national d’immatriculation des mutuelles de santé et autres mutuelles sociales ;
    • de contrôler le fonctionnement, la situation financière et la solvabilité des mutuelles sociales.

- La CMU participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’extension de la couverture du risque maladie destinées aux personnes indigentes et aux groupes vulnérables en vue :

  • de mettre en place des mécanismes d’assistance et d’entraide favorisant l’accès financier aux soins de santé des groupes vulnérables et des personnes indigentes ;
  • de valoriser et renforcer les systèmes traditionnels de solidarité et de protection socio-sanitaire.

- La CMU assure la promotion du financement de la politique de Couverture Maladie Universelle en collaboration avec les acteurs concernés à travers notamment :

  • la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la Couverture Maladie Universelle ;
  • le développement de mécanismes de financement pour l’appui aux mutuelles de santé et des initiatives de gratuité des soins en faveur des personnes indigentes et groupes vulnérables :
  • la négociation des tarifs des soins remboursables, dans le cadre des grilles tarifaires en vigueur fixées par arrêté interministériel :
  • le contrôle et la vérification des mécanismes de facturation des prestations de soins de santé ;
  • la réalisation d’études sur les coûts des prestations des soins et qualité. Article 6. - La CMU développe des stratégies de communication pour la promotion de la couverture maladie universelle.

- La CMU :

  • met en place un système d’information et de gestion de la couverture maladie universelle ;
  • assure le suivi et l’évaluation des différents régimes qui relèvent de sa tutelle ;
  • publie chaque année un rapport technique et financier sur la couverture maladie universelle au Sénégal.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes de la CMU sont :

  • le Conseil de surveillance ;
  • la Direction générale.

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