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Conseil des Ministres du 13 Janvier 2011

Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 13 Janvier 2011, à partir de 10h, au Palais de la République sous la présidence de Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République.

Le Chef de l’Etat a fait part au Conseil des audiences qu’il a accordées à plusieurs personnalités parmi lesquelles :

  • M. Philippe Jean Baptiste MENDY, Pasteur de l’Eglise protestante ;
  • S.E.M Gong YUANXING, Ambassadeur de Chine à Dakar ;
  • M. Thierno Madani TALL ;
  • M. Hamady Bocoum, Directeur du Patrimoine Historique Classé ;
  • M. Mohamed H’midouche, Représentant Régional de la Banque Africaine de Développement ;
  • S.E.M Nicolas NORMAND, Ambassadeur de France en compagnie du Secrétaire d’Etat français à la Diversité ;
  • M. Ramtane Lamamra, Commissaire pour la Paix et la Sécurité de l’Union Africaine, envoyé spécial de M. Jean PING, Président de l’Union Africaine ;
  • Une délégation de Sénégal Airlines.

Au titre de ses activités, le Président de la République a informé le Conseil avoir :

  • reçu les vœux des Corps Constitués à l’occasion d’une cérémonie à la salle des Banquets ;
  • présidé la cérémonie solennelle de Rentrée des Cours et Tribunaux.

Le Chef de l’Etat est également revenu sur la mission qu’il a effectuée à Ndjamena où il a pris part aux festivités marquant le cinquantenaire de l’indépendance de la République du Tchad.

En marge de cette cérémonie, le Président de la République s’est entretenu en tête à tête avec Son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso.

Le Chef de l’Etat a exprimé sa grande préoccupation face aux prix élevés des denrées de première nécessité. Réitérant sa ferme décision de faire baisser les prix des denrées, il a instruit le Premier Ministre, en rapport avec les Ministres chargés des Finances et du Commerce de lui soumettre dans les meilleurs délais, les propositions idoines pour appliquer cette baisse, afin de soulager les ménages sénégalais. Le Président de la République s’est félicité de la reconnaissance, par l’Union africaine de la journée du 03 avril comme journée de la Renaissance Africaine.

Le Chef de l’Etat est également revenu sur le projet du Grand Théâtre National et a demandé au Premier Ministre, en rapport avec les écrivains, les acteurs, les artistes, notamment les musiciens, de préparer judicieusement un programme pour la cérémonie d’inauguration de cette infrastructure culturelle de très grande importance pour le Sénégal, pour l’Afrique et la Diaspora.

Evoquant l’affaire Hissène HABRE, le Président de la République a informé le Conseil que la Cour de la CEDEAO a considéré que le Sénégal ne peut pas juger l’ancien Président Tchadien. Il s’est par conséquent, engagé à donner suite à cette décision en remettant le dossier HABRE à l’Union Africaine.

Evoquant la question des bases françaises, le Chef de l’Etat a fait part au Conseil des discussions qu’il a eues avec la partie française pour la restitution des infrastructures jusque là occupées par les militaires français. Il a, a cet effet demandé au Premier Ministre de conduire une délégation chargée de finaliser la restitution des bâtiments et autres infrastructures. Il a également insisté sur l’importance capitale qu’il accorde à l’entretien, l’occupation et la gestion judicieuse de ces bâtiments et a demandé l’implication du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère des Forces Armées.

Le Chef de l’Etat a informé le Conseil de la tenue prochaine à Dakar d’une conférence internationale qui réunira des sommités intellectuelles autour du thème de la gouvernance mondiale les 18 et 19 février 2011. Cette conférence a pour objet de fournir une réponse à la question « où va le monde ? ».

Elle pourrait déboucher sur la création d’un club permanent de réflexion et de proposition sur la gouvernance mondiale en amont du G 8 et du G 20. Le Président de la République a, dans cette optique, engagé le Gouvernement à mener une communication active en vue de mobiliser les grands intellectuels du monde autour de cette problématique de la gouvernance mondiale.

Evoquant la cérémonie d’inauguration du premier appareil Air Bus A 320 de la Nouvelle Compagnie aérienne Sénégal Airlines, prévue le mercredi 19 janvier 2011, le Chef de l’Etat s’est réjoui de cette belle initiative qui traduit l’implication résolue aux côtés de l’Etat des privés sénégalais donnant ainsi un exemple de patriotisme et d’engagement citoyen.

Exprimant sa vive préoccupation face aux problèmes récurrents, liés à l’authenticité des diplômes et titres universitaires, le Chef de l’Etat a demandé au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur d’une part, de renforcer le contrôle des services du Rectorat et d’autre part, de veiller à une bonne réglementation sur les titres de Docteur et de Professeur.

Abordant les questions de sécurité le long du corridor Dakar – Bamako, le Chef de l’Etat à demandé au Premier Ministre d’entreprendre le dragage du bras de mer de Kaolack pour une plus grande navigabilité sur le fleuve Saloum. Il a également préconisé l’ouverture d’un corridor vers le Mali et le Burkina Faso et a engagé le Ministre de l’Economie maritime de commettre une étude sur la faisabilité et le coût de ce programme qui permettrait une meilleure intégration régionale.

Le Président de la République a, par ailleurs, fait part de sa ferme volonté de créer les conditions d’un désenclavement total de la nouvelle région de Sédhiou. Il a, à cet effet, donné des instructions au Ministre chargé des infrastructures pour engager, dans le cadre du partenariat bi et multilatéral, la construction du pont de Sédhiou.

Réitérant son attachement à une bonne maîtrise de l’outil informatique, dans l’ensemble du système éducatif, le Président de la République a instruit le Ministre de l’Enseignement préscolaire, de l’Elémentaire, du moyen secondaire et des Langues nationales d’intégrer un module de formation en informatique dans les programmes scolaires afin de familiariser les élèves avec cet outil précieux.

Dans sa communication, le Premier Ministre a informé le Conseil avoir présidé, le jeudi 06 janvier 2011, suivant les instructions du Président de la République, une réunion d’évaluation des actions menées par le Comité national pour le passage de l’Audiovisuel analogique au Numérique depuis sa mise en place, en octobre 2010. Outre le Ministre de la Communication et des Télécommunications, président dudit Comité, des représentants du Parlement, des Organes de régulation, des associations de consommateurs, des structures publiques et privées audiovisuelles et du secteur des Télécommunications ont pris part à cette rencontre. Ce Comité d’experts nationaux, institué par arrêté du Premier Ministre en date du 26 août 2010, a reçu pour mission, conformément à l’Accord de Genève de juin 2006 sur le passage au numérique, de conduire une réflexion autour des points suivants :

  • le schéma optimal pour l’arrêt de la diffusion hertzienne et le passage au numérique à l’horizon 2015 ;
  • l’élaboration d’un cadre juridique approprié afin de garantir les droits des différents acteurs et la continuité du service public audiovisuel ;
  • l’adoption de critères de convergence pour les réseaux câblés, le MMDS, la télévision directe par Satellite et la TNT ;
  • l’identification des actions à mener pour accompagner les populations lors de ce passage au numérique, au plan technique et financier ;
  • l’étude de l’impact culturel et sociologique du passage de l’analogique au numérique.

Le Premier Ministre a informé le Conseil que le comité national pour le passage de l’Audiovisuel analogique au Numérique proposera au Gouvernement, à la fin du mois de mars 2011, l’esquisse d’un plan national pour le passage au numérique, comportant l’estimation du coût de l’opération, les modalités de recherche de financements et de mobilisation des ressources, ainsi qu’un programme de veille et de sensibilisation des populations aux avantages du numérique et à la nouvelle civilisation qu’il préfigure.

La validation du plan national à soumettre à la haute appréciation du Chef de l’Etat interviendra au cours de réunions ultérieures, auxquelles prendront part les départements ministériels en charge des Infrastructures, de la Connectivité, l’APIX et toutes les autres administrations concernées.

  • l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’utilisation du dividende numérique ;
  • l’identification des nouvelles opportunités pour les industries sénégalaises opérant dans les secteurs de l’électronique, des télécommunications et de l’audiovisuel ;

Le Premier Ministre a également fait part au Conseil de la réunion consacrée aux lacs et bassins de rétention de la banlieue de Dakar qu’il a présidée. Cette rencontre fait suite aux rapports que lui ont fait parvenir le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et le Ministre en charge de l’Hydraulique et de l’Habitat. Dans ce cadre, le Premier Ministre est revenu sur les instructions qu’il a données en vue du maintien du dispositif déjà en place et la poursuite des opérations de pompage au Lac Wouye, afin d’éviter tout débordement des eaux dans les maisons et les périmètres maraichers qui se trouvent aux alentours. Au demeurant, a-t-il ajouté, le Ministère de la Construction, de l’Hydraulique et de l’Habitat est en train de conduire un important programme de réalisation de digues de protection, de construction de canaux de drainage et d’automatisation des stations de pompage de Médina Gounass, Bagdad et Marché Boubess, qui seront mis en service avant le mois de mai 2011.

Le Premier Ministre a dit avoir donné des instructions au Ministre du Budget pour qu’il mobilise le financement complémentaire de 813 millions de francs qui permettra de mener à bien ce programme.

Une autre réunion sera bientôt organisée afin d’affiner les propositions qui ont été faites lors de cette rencontre concernant le relogement des populations sinistrées.

Au chapitre de ses audiences, le Premier Ministre a informé le Conseil avoir reçu plusieurs personnalités parmi lesquelles :

  • Son Excellence Monsieur Hiroshi FUKADA, Ambassadeur du Japon au Sénégal ;
  • Maître Moustapha NDIAYE, Président de la Chambre des Notaires du Sénégal, en compagnie de Monsieur René Kofod-OLSEN, Directeur Exécutif du Groupe MAERKS ;
  • Monsieur Kevin MULLALY, Directeur Général de l’USAID au Sénégal, en compagnie de Monsieur Mor Talla KANE, Vice-président de la CNES, venus l’entretenir des actions envisagées pour améliorer la fluidité du trafic sur le Corridor Dakar-Bamako et de leur impact sur le développement du Commerce sous-régional ;
  • Une délégation de la Fédération Sénégalaise des Régates, conduite par son Président El Hadji Ousmane MBENGUE, comprenant en outre plusieurs notables de la Collectivité Lébou, en présence de Monsieur Faustin DIATTA, Ministre des Sports.

A la suite du Premier Ministre :

 Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères a informé le Conseil avoir supervisé les travaux de la deuxième session de la Commission mixte sénégalo-libyenne, tenue les 11 et 12 janvier 2011 à Tripoli. Cette session qui s’est réunie 10 ans après la première a été mise à profit par les deux délégations pour examiner de manière approfondie, l’état de la coopération entre les deux pays. Les deux délégations ont reconnu que les relations économiques et commerciales entre le Sénégal et la Libye sont restées largement en dessous des potentialités qui existent de part et d’autre. Elles ont formulé des recommandations pertinentes en vue de hisser celles-ci à la hauteur des excellentes relations politiques qui existent entre les deux pays.
Dans cette optique, le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères a fait part de son insistance sur la nécessité de renforcer et de diversifier les investissements libyens au Sénégal notamment dans les domaines de l’Industrie, de l’Energie, des Mines et de l’Habitat. Il a saisi cette occasion pour soumettre à la partie libyenne des requêtes de financement de projets d’envergure portant sur les infrastructures et les hydrocarbures. La partie libyenne quant à elle, a montré sa disponibilité à étudier l’ensemble des projets et a proposé la mise en place de Comité sectoriel chargé de faciliter les contacts entre professionnels des deux pays, et d’assurer le suivi des recommandations de la session. En outre, a ajouté le Ministre d’Etat, il a été décidé la mise en place d’un Conseil sénégalo-libyen des Affaires.

Le Ministre d’Etat a également fait part au Conseil de la mission qu’il a effectuée à Khartoum pour apporter, au nom du Chef de l’Etat, un message de paix au Président Omar El Béchir, à l’occasion du referendum sur l’indépendance de la partie sud du Soudan.

 Le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale des Transports Aériens, des Infrastructures et de l’Energie a informé le Conseil des Ministres de la réception officielle par Monsieur le Président de la République des avions du nouveau pavillon national, SENEGAL AIRLINES, le mercredi 19 janvier, à 17h à l’Aéroport Léopold Sédar Senghor.

A cet égard, Il a rappelé que la relance de notre compagnie aérienne constitue un réel motif de fierté mais vient également combler le vide laissé par Air Sénégal International.

En effet, SENEGAL AIRLINES est non seulement attendu par les Sénégalais mais également par les autres pays de la sous-région Afrique de l’Ouest et Afrique Centrale qui ont déjà émis le souhait d’être immédiatement desservis par les vols de la nouvelle compagnie. Le Ministre d’Etat, Karim Wade a souligné que le prochain démarrage de SENEGAL AIRLINES est une illustration parfaite de la vision et des grandes ambitions du Chef de l’Etat pour le transport aérien sénégalais. La relance dans quelques jours de notre nouveau pavillon national associée avec la construction du nouvel Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), le prochain lancement des ateliers de maintenance aéronautique et du centre de formation aux métiers de l’aéronautique va permettre au Sénégal de créer un hub aérien compétitif de qualité. L’objectif de cette politique ambitieuse est de développer une plateforme aéroportuaire leader en Afrique, créatrice d’empois et surtout pouvant soutenir l’émergence économique de notre pays.

Le Ministre d’Etat a rappelé que le prochain décollage de SENEGAL AIRLINES est la combinaison de la mobilisation exemplaire et patriotique du secteur privé national qui a su relever le défi en participant massivement et avec succès au capital de la compagnie aérienne nationale, mais également du partenariat technique et stratégique avec l’une des toutes premières compagnies aériennes du monde, EMIRATES. EMIRATES a, en effet, joué un rôle déterminant dans le processus de formation du personnel (pilotes, personnel non naviguant...) et le démarrage des activités de la nouvelle compagnie.

Il s’est également félicité du fort soutien des groupes européens EADS et Airbus Industries qui ont, dès le départ, parié sur SENEGAL AIRLINES et le potentiel du Sénégal en matière de transport aérien.

Il a félicité la Direction Générale de SENEGAL AIRLINES et les travailleurs pour les résultats obtenus, salué le rôle particulièrement constructif des travailleurs de l’ex-ASI dans le processus de relance du nouveau pavillon national Sénégalais et rendu hommage aux Autorités du Royaume du Maroc et de la RAM pour leur rôle constructif pour le paiement des arriérés de salaires, le règlement des cotisations sociales des travailleurs de la défunte compagnie Air Sénégal International et le redéploiement de certains d’entre eux auprès de SENEGAL AIRLINES et de Royal Air Maroc.

Enfin le Ministre d’Etat a informé le Conseil des Ministres du lancement du processus d’audit, d’analyse et de renégociation des accords aériens et droits de trafics. A cet effet, un consultant spécialiste des questions des droits de trafics en matière de transport aérien sera recruté prochainement.

 Le Ministre de l’Economie Maritime a rendu compte au Conseil de la tournée qu’il a effectuée le lundi 10 janvier 2011 dans les localités de Touba, Darou Mousty et Tivaouane, en vue de suivre l’état d’avancement des travaux de construction des complexes frigorifiques. Le gros œuvre, étant achevé dans les trois localités, il ne reste que les raccordements aux réseaux eau et électricité. Le Président de la République qui envisage d’inaugurer le complexe de Touba avant le Magal, a donné des instructions au Premier Ministre pour que les frais de raccordement pour les trois complexes soient entièrement pris en charge par l’Etat.

 Le Ministre de l’Enseignement préscolaire, de l’Elémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales a rendu compte au Conseil de la situation dans certains lycées et collèges. Ainsi, en ce qui concerne le Lycée Demba Diop de Mbour, la reprise des cours est effective après la grève observée par les professeurs. Le Proviseur de cet établissement a été relevé et remplacé par un intérimaire.
Concernant le Lycée John F. Kennedy, les élèves ont repris les cours, suite à la suspension des travaux entrepris au sein de cet établissement par l’Entreprise Namora.
La grève déclenchée au niveau du Collège de Ngallèle à Saint-louis, a aussi pris fin. A Sandiniery, localité située dans la Région de Sédhiou, la situation est revenue à la normale dans les écoles. Les autorités administratives ayant engagé des discutions aves les populations pour le retour des maîtres et professeurs de la localité à l’école.

 Le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales a informé le Conseil de la signature d’une convention de partenariat entre son département et World Vison Sénégal dans le cadre de ses interventions socio-économiques dans les Collectivités locales des régions de Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kédougou et Kolda.

 Le Ministre des Sports a informé le Conseil de la signature, le 12 janvier 2011, avec le Chef de la Mission chinoise et en présence de Son Excellence, l’Ambassadeur de Chine au Sénégal, du contrat d’exécution de la quatrième phase de réhabilitation et de reconstruction de trois stades dans les régions de Matam, Saint-louis et Ziguinchor. Cette quatrième phase vient boucler un vaste programme de réhabilitation de onze (11) stades régionaux au niveau du Sénégal mis en œuvre dans le cadre de la coopération avec la Chine. A cette occasion le Ministre a, au nom du Chef de l’Etat, du Gouvernement et du peuple Sénégalais, magnifié l’excellence des relations qui unissent nos deux pays et a remercié le Gouvernement et le peuple Chinois pour les immenses efforts consentis dans le cadre de la coopération riche et varié entre nos deux pays.

 Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale a fait une communication relative à la Loi d’Orientation sociale, question qui a été soulevée lors de la cérémonie solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux. Le Ministre a, à cette occasion, transmis à Monsieur le Président de la République, les remerciements des différentes associations de personnes handicapées pour cette loi extrêmement généreuse et humanitaire qui découle de sa seule volonté, loi qui est d’ailleurs une première en Afrique de l’Ouest.

L’objectif principal de cette loi est de garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées ainsi que la promotion et la protection de leurs droits contre toutes formes de discrimination. Le Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale a également informé le Conseil qu’après l’adoption de la loi par le Parlement, le 26 mai 2010, elle a eu à mettre en place au niveau de son Ministère un Comité technique composé des différents partenaires de l’Action sociale, de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées et des syndicats, en vue de l’élaboration, dans une démarche participative, des projets de décret d’application de la loi. C’est ainsi que trois (03) projets de décret ont été validées par le Comité technique après plusieurs réunions, et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement. Ces trois projets de décret sont relatifs à :

  • la mise en place de commissions techniques départementales chargées de l’examen des conditions d’établissement de la carte d’égalité des chances Ce projet a pour objet de faciliter l’accès des personnes handicapées aux soins de santé, à l’éducation, au transport, … ;
  • la mise en place de commissions départementales de l’éducation spéciale en vue de faciliter l’orientation des personnes handicapées en matière d’éducation spéciale et de formation professionnelle ;
  • la création d’un fonds d’appui pour personnes handicapées destiné à financer leur promotion socio-économique. S’agissant du quota de 15% réservé aux personnes handicapées dans les recrutements au niveau de la Fonction publique, le Ministre de l’Action sociale et de la Solidarité nationale a informé le Conseil que les dossiers de candidatures sélectionnés au niveau des régions ont tous été transmis au Ministère de la Fonction publique.

Le Ministre a également rappelé à ses collègues les instructions de Monsieur le Président de la République relatives au recrutement de trois (03) personnes handicapées dans chaque département ministériel.

Le Conseil a examine et adopté :

  • Un projet de loi abrogeant et remplaçant l’article 2 de la loi 98-55 du 31 décembre 1998 portant augmentation du tarif de la taxe de promotion touristique ;
  • un projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de Construction-Exploitation-Transfert (CET) d’infrastructures.

Le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :

  • Monsieur Mamadou KHOUMA, Administrateur civil est nommé Inspecteur des Affaires Administratives et Financières au Ministère des Ecovillages, des bassins de rétention, des Lacs artificiels et de la Pisciculture.

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