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Code général des Collectivités locales

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique.

La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration et la régionalisation du plan.

La deuxième réforme majeure, réalisée en 1996 « dans le souci d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec, notamment, l’érection de la région en collectivité locale, la création de communes d’arrondissement. La réforme de 1996 a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu’elle modifie, fondamentalement, les relations entre l’Etat et les collectivités locales en renforçant l’autonomie de gestion par, entre autres, la libre administration et l’allègement du contrôle, ainsi que les compétences de ces dernières dans neuf domaines. Elle a, également, été marquée par l’institution de nouveaux dispositifs destinés au renforcement des moyens financiers, humains et matériels des collectivités locales afin qu’elles puissent assurer une bonne gestion de leurs compétences.

Cependant, malgré les progrès et acquis enregistrés, beaucoup de faiblesses et de contraintes pèsent encore sur la mise en oeuvre de la politique de décentralisation. La politique de décentralisation au Sénégal se heurte, en effet, à beaucoup de limites, à savoir, notamment :

  • les faiblesses objectives du cadre organisationnel et fonctionnel de la décentralisation pour la promotion d’un développement territorial ;
  • le manque de viabilité des territoires et de valorisation des potentialités de développement des territoires ;
  • la faiblesse de la politique d’aménagement du territoire limitée par une architecture territoriale rigide ;
  • la faiblesse de la gouvernance territoriale accentuée par une multiplicité d’acteurs avec des logiques et des préoccupations parfois différentes ;
  • l’incohérence et l’inefficience des mécanismes de financement du développement territorial ;
  • la faiblesse de la coproduction des acteurs du développement territorial qui induit fortement l’inefficacité des interventions.

Le contexte et la faiblesse des politiques et stratégies de développement appliquées jusque-là, nécessitent, en conséquence, d’initier des alternatives susceptibles de corriger les déficiences et de produire simultanément des progrès significatifs à l’échelle nationale et un développement local harmonieux.

Dans cette perspective, l’option est prise de construire, dans le cadre d’un dialogue consensuel et prospectif, le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes, et performante dans sa mise en oeuvre.

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