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Code des Collectivités locales

Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales

EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible.

Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste :

  • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes ;
  • en 1966, le Code de l’Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique, les différentes lois qui régissaient l’institution communale ;
  • en 1972, la loi n° 72-25 du 25 avril 1972 crée les communautés rurales ;
  • en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l’Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun, la loi n° 90-37 du 8 octobre 1990 retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains des présidents de conseils ruraux.

Au terme de cette évolution, l’ensemble du Sénégal est couvert par 48 communes et 320 communautés rurales, soit au total 368 collectivités locales.

Cette architecture administrative, qui a l’avantage de ne pas découper le territoire national en un nombre excessif de communautés humaines trop souvent dépourvues de moyens, comme c’est le cas dans de nombreux pays dont la géographie et l’histoire sont différentes des nôtres, a cependant besoin d’évoluer sur deux plans :

1. - Il est temps de mieux répondre à l’exigence du développement économique en créant entre les administrations centrales de l’Etat et les collectivités locales de base des structures intermédiaires, les régions destinées à servir de cadre à la programmation du développement économique, social et culturel, et où puisse s’établir la coordination des actions de l’Etat et celles des collectivités.

2. - Il est temps de mieux approfondir la décentralisation, en considérant les collectivités locales comme majeures ; ce qui conduit à substituer un contrôle de légalité a posteriori, rapproché, à l’actuel contrôle d’approbation a priori, centralisé.

Ainsi, avec la réforme institutionnelle de la région, commandée par l’accélération du développement du pays et le rapprochement des décisions à la base, le Sénégal entame-t-il une nouvelle phase de sa réforme.

Lorsque les dix régions seront érigées en collectivités locales dotées d’assemblées élues au suffrage universel et de l’autonomie financière, le Sénégal disposera de 378 collectivités locales, avec deux niveaux de base, et un niveau intermédiaire.

Cette réforme ne s’adressera pas uniquement aux régions auxquelles elle va confier des compétences jusqu’ici exercées par l’Etat, mais elle répartira judicieusement celles-ci entre régions, communes et communautés rurales dans la perspective d’une meilleure harmonie du développement local.

L’Assemblée nationale vient de voter une réforme de la Constitution qui introduit dans notre texte fondamental un article 90 précisant que les collectivités locales, s’administrant librement par des conseils élus, participent de l’organisation même de nos pouvoirs publics et de nos libertés.

Le moment est venu, en conséquence de fixer l’organisation et le fonctionnement de la région,de préciser les nouvelles libertés dont bénéficieront les communes et les communautés rurales, et d’organiser pour ces trois ordres de collectivités locales un mode de contrôle unique le contrôle a posteriori sera donc désormais la règle, et le contrôle a priori l’exception, ce qui, en inversant le dispositif, antérieur conduit à mieux préciser le rôle des représentants de l’Etat et des juridictions dans l’exercice de ce contrôle.

Ce dispositif se présente sous la forme d’un "Code des collectivités locales" partie législative qui sera complétée par ses textes réglementaires d’application afin que soit rassemblé en un document unique à l’usage des élus l’ensemble des règles qui organisent la démocratie locale.

Le principe général qui inspire cette réforme, telle que l’a voulue le Président de la République, se résume en deux mots, liberté et proximité. Des autorités décentralisées et proches des citoyens, libres de leurs décisions, des représentants de l’Etat sur le terrain dotés de pouvoirs déconcentrés, un contrôle de légalité adapté et rapproché.

Le présent code comprend neuf titres.

Le titre premier traite de la libre administration des collectivités locales, principe affirmé par l’article 90 de la Constitution cité ci-dessus. Il se rapporte à une série d’enjeux qui traduisent les grands choix politiques opérés par le Chef de l’Etat, impérativement.

Ce titre comprend trois chapitres consacrés aux dispositions générales (1), à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des collectivités locales (II) ainsi qu’à la coopération et à la solidarité (III).

Ainsi, sont posés les principes généraux communs aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Dans les titres suivants, ces principes seront appliqués aux différentes collectivités locales, en tenant compte des spécificités qui s’attachent à la région, à la commune et à la communauté rurale.

Le titre Il est consacré à la région, nouvelle collectivité locale dont il a paru utile de préciser tout d’abord les dispositions relatives à ses limites, à sa dénomination. Il a été précisé que c’est la loi qui fixe la dénomination de la région et que dans le présent code la région a les mêmes limites que les circonscriptions administratives régionales créées par la loi n° 72-02 du 1er février 1972 modifiée.

Les autres chapitres traitent des compétences de la région, de la formation de ses organes de fonctionnement de ses derniers, de la dissolution du conseil régional, de la substitution, de la cessation de fonction du président du conseil régional et des membres du conseil.

Le dernier chapitre ouvre la possibilité à deux ou plusieurs conseils régionaux de créer des ententes interrégionales. Il traite également des groupements mixtes que peuvent constituer les régions, suivant un accord relatif, avec l’Etat ou avec des établissements publics à caractère administratif, ou avec des communes ou des communautés rurales, l’objectif étant ici de réaliser en commun une oeuvre ou un service présentant une utilité pour chacune des parties.

Au titre III, il a été repris en les adaptant au contexte nouveau, les dispositions de la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l’Administration communale et qui sont spécifiquement consacrées à tous les aspects du fonctionnement de l’institution communale.

Dans le même esprit le titre IV intègre, après les modifications jugées utiles, les dispositions de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relatives aux communautés rurales.

Il va sans dire que ces trois niveaux de collectivités, même si les missions qui leur sont assignées ne sont pas toujours identiques en raison de leur situation géographique respective et de leur position dans l’appareil, n’en jouissent pas moins du même statut de collectivité locale et sont en conséquence, vis-à-vis de l’Etat, tenues dans la même dignité et assujetties, au regard des lois et règlements, aux mêmes conditions de fonctionnement.

Voilà pourquoi, les titres V et VI traitent respectivement de dispositions qui leur sont communes à savoir :

  • le fonctionnement de l’administration locale et les services publics (Titre V) ;
  • le contrôle de légalité et le contrôle juridictionnel (titre VI).

Par ailleurs, la notion de tutelle doit désormais disparaître et faire place à celle de contrôle.

La suppression des tutelles administratives, financières et techniques est accompagnée d’un nouveau dispositif de contrôle.

Ce qui est logique car, à nouveau concept, nouveau dispositif.

Ce contrôle doit s’exercer dans deux domaines : le respect de la légalité et l’orthodoxie budgétaire et financière.

Il doit se traduire par une nouvelle mission assignée aux représentants de l’Etat auprès descollectivités locales et au Conseil d’Etat pour le contrôle juridictionnel.

Le titre VII est consacré à ces préoccupations.

Le titre VIII énumère les organismes de suivi dont la création ou la redynamisation permettront un pilotage efficace de la présente réforme. Le titre IX indique, d’une part, les textes dont l’abrogation est indispensable, dés l’instant que leurs dispositions sont contraires au présent Code des Collectivités locales, et d’autre part, le délai d’application dudit Code fixé à compter de l’installation des conseils régionaux, municipaux et ruraux issus des élections locales qui suivent sa date d’entrée en vigueur.

Tel est l’objet du présent projet de loi qui vous est soumis portant Code des Collectivités locales.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 5 février 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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