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Code de l’urbanisme

Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales.

Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d’harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée.

Il s’agit notamment de l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme par la région, de l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme par la commune ou la communauté rurale qui ont également l’initiative pour entreprendre des opérations d’urbanisme, telles que la rénovation urbaine, le remembrement urbain, les zones d’aménagement concerté.

Dans cette perspective, les documents d’urbanisme notamment, l’autorisation de construire, sont délivrées par le Maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial.

Les procédures d’instruction et d’approbation de ces documents sont précisées dans la partie réglementaire du présent Code.

Par ailleurs, il a paru nécessaire de modifier d’autres dispositions de la loi n° 88-05 dans un souci de modernisation et précision.

Ainsi, il a été introduit dans les dispositions générales et les règles de planification urbaine, la notion de coefficient d’emprise au sol qui constitue avec le coefficient d’occupation du sol des normes de densité. Les sanctions pour non respect de ces normes constituent des infractions aux dispositions du présent Code en matière de construction ou de lotissement. Les peines applicables dans ces cas sont celles prévues dans la partie intitulée : « Sanctions » du présent Code dans un souci de cohésion, lesquelles peines sont également revues.

L’opération de restructuration dont la procédure d’exécution est décrite par le décret n° 91-748 du 29 juillet 1991 est intégrée au présent Code ; les collectivités qui en prennent l’initiative et les procédures d’approbation des plans de restructuration y sont indiquées.

Les associations foncières urbaines sont remplacées par les associations d’amélioration du cadre de vie dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont plus souples, avec des objectifs élargis notamment à la protection de l’environnement.

On peut noter également, la modification des articles relatifs aux dispositions financières et la répartition des amendes issues de l’application des peines.

Tel est l’objet du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 22 juillet 2008 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du lundi 11 août 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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