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Code de l’Assainissement

Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement.

L’Etat du Sénégal s’est engagé, depuis 2005, dans le processus d’attente des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui consistent à réduire de moitié la pauvreté dans les pays en développement, non pas en termes de hausse des revenus par tête d’habitant, mais par l’accès aux services sociaux de base, notamment l’Education, l’amélioration du cadre de vie des populations par , entre autres, la couverture des besoins en assainissement.

Il convient tout de même de préciser que depuis 2000 déjà, le secteur de l’assainissement constituait une grande préoccupation du Chef de l’Etat. On nota ainsi pour la première fois la création, en 2004, d’un Ministère chargé essentiellement des questions d’Assainissement.

Cette forte volonté politique sera réaffirmée et matérialisée par la prise en compte de l’Assainissement comme faisant partie des secteurs prioritaires que sont l’Education, la Santé, l’Agriculture, et l’Hydraulique.

Dans cette dynamique, il a été noté des allocations de ressources budgétaires assez importantes consenties par l’Etat soutenu en cela par les partenaires au développement. Ces financements ont permis de densifier et d’étendre sensiblement les réseaux d’assainissement afin d’améliorer la qualité du service offert aux usagers ; et ceci à travers d’ambitieux programmes comme le Programme Eau à Long Terme (2002-2009) et le Programma d’Eau Potable et d’Assainissement du Millénaire (2005-2015).

Cependant, des efforts restant à faire pour attendre les OMD qui prévoient, pour l’assainissement urbain de passer d’un taux d’accès de 57 % en 2004 à 78 % en 2015. Ce qui devra permettre à 1.073.000 personnes supplémentaires de disposer d’un service d’assainissement adéquat. En ce qui concerne le taux de traitement, il devra passer de 19 % en 2004 à 61 % en 2015, d’où un volume supplémentaire à traiter de 34.000 m3/j.

L’Etat du Sénégal a également mis un accent particulier sur l’assainissement des eaux pluviales. A ce sujet, des réseaux de drainage des eaux pluviales ont été réalisés dans plusieurs centres urbains.

En ce qui concerne l’assainissement rural, il est encore très peu développé. Le taux d’accès qui n’était que de 17 % en 2004 devra être porté à 59 % en 2015.

Cette situation se traduit par une forte prévalence des maladies d’origine hydrique et une dégradation de l’environnement.

Du point de vue législatif, la question de l’assainissement au Sénégal est traitée jusqu’à présent dans divers codes (code de l’eau, code de l’hygiène, code de l’environnement, code de l’urbanisme, code de la construction). Il s’agit dans cette loi de définir un code unique et harmonisé de l’assainissement, ce qui permettra notamment l’accès de tous à la règle de droit en matière l’assainissement au Sénégal.

La loi portant organisation du service public de l’eau et de l’assainissement collectif, adoptée en 2008 a défini les grands principes de l’organisation de l’assainissement. Elle a notamment précisé que l’Etat assure la fonction d’Autorité délégante des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif, et qu’elle peut déléguer cette fonction à toute personne morale, de droit privé ou public, et que la délégation de gestion peut couvrir « différents modes contractuels, à savoir la concession, l’affermage ou la régie ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats ».

Fruit d’une élaboration participative, impliquant tous les acteurs concernés, le présent Code tient compte, d’une part, des conclusions de toutes les études relatives au secteur, et, d’autre part, des conventions internationales ainsi que des expériences pertinentes d’autres pays.

Le titre premier délimite le domaine de l’assainissement liquide, eaux usées, excrétas et eaux pluviales et les dispositions relatives à l’élaboration, l’adoption et l’approbation des plans directeurs d’assainissement des eaux usées et pluviales pour les communes et des plans locaux d’hydraulique et d’assainissement pour les communautés rurales ainsi que leur articulation nécessaire avec le plan directeur d’urbanisme.

Il énonce également les dispositions relatives aux déversements, écoulements, dépôts, jets, enfouissements et immersions directs ou indirects de déchets liquides, d’origines domestique, hospitalière et industrielle, soumis aux dispositions de la présente loi sur toute l’étendue du territoire terrestre, fluvial et côtier du Sénégal ;

Enfin, il est défini le régime des différents effluents qu’elle soit d’origine domestique, pluviale, industrielle ou hospitalière.

Le second titre est relatif aux dispositions particulières. Il définit les Conditions générales de rejet des eaux épurées en milieu naturel, la réutilisation des eaux épurées d’origine domestique et industrielle, le régime particulier réservé au Boues de vidange, la protection des dispositifs publics d’assainissement contre les dommages et les conditions d’établissement d’un Assainissement autonome.

Le troisième et dernier titre aborde la question des infractions et sanctions à travers l’identification des Agents et procédures de constatation des infractions et les dispositions pénales.

Tel est l’objet du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 17 juin 2009 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du lundi 29 juin 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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