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Cadre juridique et fiscal

Le Sénégal a entrepris des réformes de grande envergure pour libéraliser son économie et lui assurer efficacité et transparence. Il dispose de nombreux atouts pour garantir la sécurité et la prospérité des investissements dans les conditions les plus favorables.

De larges avantages sont consentis aux investisseurs à travers divers instruments d’appui, d’incitation et d’accompagnement à la création et au développement de leurs activités. Le système se présente de la façon suivante.

Le dispositif fiscal et douanier

Avec la récente réforme fiscale, le code général des impôts rapproche notre dispositif des normes internationales en jetant les bases d’une baisse substantielle du taux marginal de taxation du capital. En effet la baisse de la fiscalité est amorcée grâce à la réforme de la patente, à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (qui passe de 35% à 33%) et à l’extension du régime de l’amortissement accéléré.

Quant au code des douanes, il prévoit toute une panoplie de régimes économiques destinés à faciliter, sous certaines conditions, des opérations de :

  • production (admission temporaire, entrepôt industriel, draw back, exportation préalable et usines exercées)
  • stockage (entrepôts)
  • transports (transit)

Le Code des investissements

Dans le cadre du processus d’amélioration constante de l’environnement des affaires en vue de stimuler l’investissement privé, l’Etat du Sénégal a promulgué un nouveau code des investissements.

Le nouveau code répond aux objectifs ci après :

  • Amélioration de la compétitivité du Sénégal en terme d’incitations offertes aux investisseurs
  • Mise en cohérence avec la réforme fiscale
  • Création d’emplois
  • Décentralisation des activités de production
  • Densification du tissu industriel existant

Innovations majeures

Le nouveau code se singularise par un ensemble d’innovations majeures visant à doper l’investissement privé dans des secteurs stratégiques, parmi lesquelles :

  • l’institution d’un système de crédit d’impôts pour investissements d’un montant égal à 40 % des investissements en immobilisations, sur une période de cinq (05) ans et plafonné, pour chaque exercice, à 50 % du bénéfice imposable pour les entreprises nouvelles et 25 % pour les extensions ;
  • l’élargissement du champ d’application du code à des secteurs stratégiques (télé services, parcs industriels, cyber-villages, complexes commerciaux …)
  • déplafonnement du montant des investissements projetés dans les services ;
  • l’encouragement des activités à haute intensité de main d’œuvre et l’incitation à la création d’emplois dans les régions autres que celle de Dakar ;
  • la délimitation entre la phase d’investissement et celle d’exploitation, ce qui permet à l’investisseur de jouir entièrement des avantages d’exploitation pendant la durée prévue de (05) ans et à l’Administration de collecter toutes les informations relatives à la réalisation du programme agréé et au démarrage des activités ;
  • le respect des dispositions du Code de l’Environnement ;
  • la suppression du minimum de fonds propres exigible.

Le Régime de l’entreprise franche d’exportation

Le champ d’application du statut de l’entreprise franche d’exportation couvre l’agriculture au sens large, l’industrie et les télé services. Pour être agréée l’entreprise doit justifier d’un potentiel à l’exportation d’au moins 80% de son chiffre d’affaires.

L’agrément au statut d’entreprise franche d’exportation garantit :

  • Le libre transfert des fonds nécessaires à la réalisation de l’investissement et des opérations commerciales et financières à destination des pays extérieurs à la zone franc
  • Le libre transfert des salaires pour les employés étrangers
  • Le libre transfert des dividendes pour les actionnaires étrangers
  • Le recrutement du personnel étranger sans restriction
  • L’arbitrage du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Des avantages distincts sont accordés aux entreprises en plus de ces garanties. Ces privilèges ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date.

La nouvelle loi sur les BOT

Votée par le parlement du Sénégal le 13 Avril 2004, la nouvelle loi sur les BOT vient combler un vide juridique car jusqu’ici, il n’y avait pas de réglementation formelle en matière de partenariat public / privé pour le financement, la réalisation et l’exploitation d’infrastructures d’intérêt public.

La loi sur le BOT régit désormais le cadre juridique permettant l’exercice de ce nouveau partenariat. Elle s’applique à tous les contrats dits « Construction, Exploitation, Transfert » CET par lesquels l’ Etat , une collectivité locale, un établissement public ou une société à participation publique majoritaire ( appelé autorité concédante ) confie à un tiers ( dit opérateur du projet ), tout ou partie, la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure d’intérêt public dès lors que l’opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées par les usagers.

La nouvelle loi privilégie la transparence dans les procédures de sélection tout en garantissant la bonne exécution des engagements contractuels. Ainsi tous les contrats CET sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence. Notons la création pour ces marchés d’une commission d’appel d’offres dont les travaux font l’objet d’un procès – verbal qui est rendu public.

La loi sur les BOT organise en même temps les conditions d’exercice du Conseil des infrastructures qui doit jouer un véritable rôle de régulation et de médiation dans le cadre de ce partenariat. Ce conseil vient en appui notamment pour la construction de consensus larges et durables dans le domaine des infrastructures. Il lui est surtout conféré des attributions spécifiques de surveillance de la conduite des projets et de prévention des incidents ou litiges susceptibles de déteindre sur l’exécution des contrats.

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