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Code minier

Loi n° 2003-36 du 12 novembre 2003 portant Code minier.

EXPOSE DES MOTIFS

L’environnement minier international est marqué ces dernières années par de profonds mutations et une compétition de plus en plus marquée entre les pays miniers émergents. Cette situation a fortement influé sur les orientations des législations minières.

Dans ce contexte et étant donné que la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier n’a pas connu de modification depuis son adoption, le Sénégal, dans sa volonté de rendre plus compétitif son secteur minier, propose une politique minière simple, claire et transparente, sous-tendue par une législation minière conçue dans un souci d’allégement des procédures administratives et de sécurisation des investisseurs.

Le présent projet de loi se conformant aux exigences de l’industrie minière internationale, prévoit des innovations majeures aptes à drainer vers le Sénégal, les flux d’investissement miniers nécessaires au développement des activités d’exploration et d’exploitation des importantes ressources minières que recèlent son sol et son sous-sol. Par ailleurs, les dispositions du présent projet de loi prennent en compte les orientations et les politiques minières en vigueur dans les pays de la sous région, principalement ceux de l’UEMOA.

Du fait du caractère non renouvelable de la ressource minière, un principe fondamental énoncé dans cette loi, voudrait qu’aucune exonération ne soit possible sur la redevance minière due par le seul fait de l’extraction du sol ou du sous-sol, des substances minérales appartenant à la nation.

Sur le plan fiscal et douanier, les contraintes qui régissent présentement les investissements miniers appellent des aménagements fiscaux et douaniers plus conséquents. A cet effet, les innovations portent notamment sur :

* l’introduction d’avantages fiscaux en phase d’exploitation permettant au titulaire de concession minière de bénéficier, pendant une période de sept (7) ans, d’exonérations visant à inciter le promoteur à procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation des investissements et à démarrer la production ; Pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d’exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ;

* L’ajustement des droits et redevance prévus, à un niveau acceptable et en rapport avec l’évolution économique des activités liées à l’extraction des substances minérales ;

* Le payement de droits d’entrée dorénavant à l’attribution d’un titre minier et à son renouvellement, son extension, sa transformation ainsi que sa transmission, sa cession ou son amodiation ;

* La redevance minière unique pour toutes les substances minérales extraites du sous sol est calculée avec un taux unique sur la base de la valeur carreau mine des produits extraits ;

* Pour favoriser l’implication des nationaux dans l’exploitation minière au-delà de sa participation gratuite au capital social de la société d’exploitation l’Etat peut négocier pour lui et le secteur privé national une participation supplémentaire de parts ou d’actions au capital.

Les innovations portent également sur :

* la possibilité offerte au Ministre chargé des Mines dans le souci de promouvoir l’activité industrielle de classer en régime minier certaines substances minérales susceptibles d’être classées en régime de carrière ;

* la réduction de la durée de validité du permis de recherche ramenée de quatre (4) à trois (3) ans ;

* la possibilité de rétention du permis de recherche dans le cas des gisements marginaux pour une période n’excédant pas deux (2) ans ;

* la définition d’un cadre juridique spécifique des activités d’exploitation artisanale, d’exploitation de petites mines et d’exploitation des haldes, terrils et des rejets d’exploitations ;

* la définition des zones réservées à l’activité d’exploitation artisanale ou de petite mine ;

* l’ouverture et l’exploitation de comptoirs d’achats de métaux précieux et pierres précieuses, uniquement soumises à déclaration d’ouverture au Ministre chargé des mines.

Au titre de l’allégement et de la simplification des procédures administratives, il est préconisé :

* de faire autoriser tous les actes de prospection et de recherche minières, ainsi que de l’exploitation artisanale ou de petite mine et de l’ouverture et l’exploitation de carrières, par le seul Ministre en charge des mines, après avis des autres ministres éventuellement impliqués ; Les actes relevant de l’exploitation des substances concessibles exigeant des titres miniers d’exploitation sont toujours octroyés par décret :

* de supprimer le Conseil Général des mines dont l’avis n’est pas déterminant dans la décision finale du Ministre chargé des mines ;

* de réduire les délais de signature des conventions minières et des autorisations d’exploitation de carrières ;

* de remplacer la convention de recherche par une convention minière unique prenant en considération aussi bien la phase recherche que la phase exploitation. Elle est susceptible d’être renégociée d’accord parties aux fins de l’adapter aux conditions de l’exploitation (du moment). Cette approche devrait pouvoir contribuer fortement à sécuriser l’investisseur. Par ailleurs, comme autre innovation :

* dans le but de faire bénéficier les collectivités locales des retombées financières de l’exploitation des ressources du sous-sol, il est prévu la création d’un fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales ;

* afin de renforcer les dispositions sur la gestion de l’environnement et la réhabilitation des mines et carrières, les titulaires de titres ou d’autorisations d’exploitation sont tenus d’ouvrir un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal, destiné à la constitution d’un fonds de restauration des sites miniers ; En vue de renforcer les mesures de protection contre les infractions au présent projet de loi, des peines complémentaires sont prévues en plus de l’aggravation des sanctions pénales jugées légères.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre premier - Définitions

Article premier. - Au sens du présent Code minier, les termes suivants signifient :

1. « Etat » : La République du Sénégal.

2. « Territoire de la République du Sénégal » : la partie terrestre de la République du Sénégal ainsi que les zones maritimes sénégalaises qui comprennent les eaux territoriales et son plateau continental tels que définis par la loi nationale en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, ratifiée par le Sénégal :

3. « La législation minière » : elle est constituée par le présent Code, les décrets pris pour son application et toutes les dispositions législatives et réglementaires édictées sur des volets de l’activité minière non couverts par les prescriptions dudit Code ;

4. « Administration des mines » le (s) service (s) de l’Etat, compris dans l’organisation du Ministère chargé des mines pour la mise en œuvre de la politique minière notamment le suivi et le contrôle des opérations minières ;

5. « Date de première production » : la date à laquelle une mine atteint une période continue de production notifiée au Ministre chargé des mines ou la date de première expédition à des fins commerciales ;

6. « Exploitation » : L’ensemble des travaux préparatoires, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables. L’exploitation des substances minérales est considérée comme un acte de commerce.

7. Exploitation artisanale » : toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et des procédés manuels et traditionnels.

8. « Exploitation industrielle » : toute exploitation fondée sur la mise en évidence au préalable d’un gisement commercialement exploitable, possédant les installations fixes nécessaires pour une récupération, dans les règles de l’art, de substances minérales exploitées par des procédés industriels. Pour les métaux précieux, notamment l’or, est considérée comme exploitation industrielle, toute exploitation dont la capacité de traitement journalière est supérieure à deux cent cinquante (250) tonnes de minerai ;

9. « Fournisseur » : toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire du titre minier ;

10. « Gisement » : tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;

11. « Gîte » : toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de la lithosphère ;

12. « Gîtes géothermiques » : les gîtes naturels classés à haute ou basse température selon les modalités établies dans la législation minière et dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;

13. « Haldes » : matériaux des stériles dans le minerai que l’on peut réutiliser à d’autres fins (cas par exemple des rognons de silex dans les minerais de phosphates) ;

14. « Immeubles » : outre les bâtiments, sont considérés comme immeubles, les machines, les équipements et les matériels fixes utilisés pour l’exploitation des gisements ou pour le stockage ou le transport de produits bruts ;

15. « Liste minière » : l’ensemble des biens d’équipement conformément à la nomenclature du Tarif Extérieur Commun au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), objet du traité de l’UEMOA, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus ou modérés.

16. « Métaux ferreux et métaux non ferreux, non précieux » : regroupent les métaux de base, notamment le plomb, le zinc, le cuivre, le fer, l’aluminium, le chrome ;

17. « Métaux précieux » : l’or, l’argent, ainsi que le platine et les platinoïdes, notamment l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu ou amalgame qui contient de tels métaux ;

18. « Meubles » : outre les actions et les intérêts dans une société ou une entreprise, sont considérés meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autre objets mobiliers ;

19. « Opération minière » : toute activité de prospection, de recherche, d’exploitation, de traitement ou de transport de substances minérales à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux souterraines.

20. « Petite mine » : une exploitation de gisement petite taille, possédant un minimum d’installations fixes et utilisant dans les règles de l’art des procédés semi-industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence préalable d’un gisement. La détermination de la taille est fonction d’un certain nombre de paramètres interactifs notamment : la dimension des réserves, le niveau des investissements, le rythme de production, le nombre d’employés, la plus-value annuelle, le degré de mécanisation.

Pour les métaux précieux, notamment l’or, est considérée comme petite mine toute exploitation dont la capacité de traitement journalière ne dépasse pas deux cent cinquante (250) tonnes de minerai ;

21. « Pierres précieuses » : notamment le diamant, le rubis, le saphir, le béryl, l’émeraude, l’aigue-marine ;

22. « Pierres semi-précieuses » : toutes pierres pouvant être utilisées en joaillerie autres que les pierres précieuses notamment, les opales précieuses, le zircon, les grenats, les topazes et les jades ;

23. « Redevance minière » : redevance proportionnelle due sur la production des substances minérales extraites ;

24. « Société d’exploitation » : personne morale de droit sénégalais créée en vue de l’exploitation d’un gisement situé sur le Territoire de la République du Sénégal ;

25. « Sous-traitant » : toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s’agit notamment ;

* des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage pour la prospection, la recherche et l’Exploitation ;

* de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles (voies, usines,

bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements socio sanitaires et scolaires, de loisirs et d’approvisionnement en eau et électricité) ;

* des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais ;

26. « Substance minérale » : toute substance naturelle amorphe ou cristalline, solide, liquide ou gazeuse provenant du sous-sol ou du sol qui, sans traitement ou après traitement, est utilisable comme matière première de l’industrie ou de l’artisanat, comme matériau de construction ou d’empierrement ou de viabilité, comme amendement des terres ou comme source d’énergie ;

27. « Terril ou terri » : amoncellement, tas ou emplacement destiné à recevoir les stériles extraits de la mine ou de la carrière ou des installations de traitement, ainsi que les matériaux rocheux ou terreux provenant des morts-terrains ;

28. « Titre minier » : autorisation, permis ou concession ayant trait à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales et conférant des droits immobiliers ;

29. « Valeur carreau mine » : la différence entre le prix de vente et le total des frais supportés par la substance minérale entre le carreau-mine et le point de livraison ;

30. « Valeur marchande » : prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au cours marchand en vigueur au moment de la transaction sans aucune déduction de frais.

Chapitre II. - Champ d’application et principes

Art. 2. - Sur le Territoire de la République du Sénégal, la prospection, la recherche et l’exploitation des gîtes de substances minérales, ainsi que la détention, la circulation, le traitement, le transport, la possession, la transformation et la commercialisation des substances minérales, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux souterraines, sont régis par le présent Code.

Art. 3. - Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Sénégal, ses eaux territoriales et son plateau continental sont propriété de l’Etat. Toutefois, les titulaires de titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu’ils extraient.

Art. 4. - Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles sont classés, relativement à leur régime légal, en carrières ou en mines.

Sont considérés comme gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux d’amendement pour la culture des terres, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les substances minérales classées en régime de carrières sont dites substances de carrières. Sont considérés comme mines les gîtes des substances minérales ou fossiles qui ne sont pas classés comme carrières. Les substances minérales classées en régime mines sont dites substances de mines.

Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol.

Art. 5. - Certains gîtes peuvent être classés comme carrières ou comme mines suivant l’usage auquel les substances minérales qu’ils contiennent sont destinées dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé des mines.

Art. 6. - Nul ne peut entreprendre ou conduire une activité régie par la législation minière en vigueur au Sénégal, sur l’ensemble du Territoire de la République du Sénégal, sans avoir au préalable obtenu un titre minier dans les conditions fixées par ladite législation minière. A cet égard :

* Le droit de prospecter des substances minérales ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation de prospection.

* Le droit de rechercher des substances minérales ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis de recherche.

* Le droit d’exploiter des substances de mines ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’une concession minière ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine dans le cas d’une petite mine, ou d’une autorisation d’exploitation artisanale dans le cas d’une exploitation artisanale.

* Le droit d’exploiter des substances de carrière ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières.

Art. 7. - Sur tout ou partie de l’étendue du Territoire de la République du Sénégal et dans les conditions prévues par le présent code, l’Etat peut octroyer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales le droit d’entreprendre ou de conduire une ou plusieurs opérations minières sur les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol. Ces personnes physiques ou morales doivent justifier de capacités techniques et financières requises pour mener à bien l’ensemble des opérations minières.

Art. 8. - Le refus total ou partiel de l’Etat d’octroyer un titre minier n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le demandeur et les droits fixes perçus restent acquis à l’Etat.

Art. 9. - L’Etat peut, seul, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou en association avec des tiers, se livrer à toutes opérations minières.

Art.10. - Toute personne physique ou morale qui effectue des travaux à plus de dix (10) mètres de profondeur, en vue de la recherche et de l’exploitation des eaux souterraines ou dans le cadre de travaux de construction ou d’empierrement ou de viabilisation ou pour tout autre objectif, est tenue au préalable de déclarer ces travaux à la collectivité locale concernée et à l’Administration des mines et de communiquer à cette dernière les informations recueillies.

TITRE II. - PROSPECTION

Art. 11. - Prospection La prospection ou reconnaissance géologique s’entend de toute investigation systématique et itinérante de surface ou de sub-surface destinée à reconnaître les différentes formations géologiques, la structure du sol et à mettre en évidence des indices ou des concentrations de substance minérales.

Art. 12. - Délivrance de l’autorisation de prospection Toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non peut se livrer à des activités de prospection sur tout ou partie de l’étendue du Territoire de la République du Sénégal, sous réserve de l’obtention au préalable d’une autorisation de prospection délivrée par l’Administration des mines dans les conditions fixées par décret. L’autorisation est délivrée pour une période n’excédant pas six (6) mois. Elle est renouvelable une (1) seule fois, dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté ses obligations.

Les autorisations de prospection peuvent être retirées ou restreintes pour manquement aux obligations prévues par le présent Code.

Le Ministre chargé des mines peut, pour des motifs d’intérêt général, interdire par arrêté, pour une durée déterminée, sur tout ou partie du Territoire de la République du Sénégal, la prospection pour une ou plusieurs substances minérales.

Art. 13. - Droits L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour les substances ciblées sur toute l’étendue de la zone autorisée. Toutefois, l’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention de tout autre titre minier et aucun droit de disposer à des fins commerciales des substances découvertes. L’autorisation de prospection n’est ni cessible, ni transmissible. Elle constitue un bien meuble qui ne peut faire l’objet ni de gage, ni de nantissement, ni de quelque garantie que ce soit.

Art. 14. - Obligations attachées à l’autorisation de prospection.

Toute personne titulaire d’une autorisation de prospection est tenue de communiquer à l’Administration des mines un rapport indiquant les résultats de ses investigations, notamment les données de mesures géophysiques, géochimiques ainsi que les cartes géologiques et tous autres documents renfermant des informations susceptibles d’apporter une meilleure connaissance de la zone prospectée, notamment l’analyse sommaire de l’état initial du site de prospection et de son environnement.

TITRE III. - RECHERCHE MINIERE

Art. 15. - Recherche minière La recherche se définit comme toute investigation de surface, de sub-surface, de profondeur ou aéroportée, en vue de découvrir et de mettre en évidence des gisements de substances minérales, de les délimiter, de connaître leur structure, d’en évaluer l’importance et les conditions d’exploitation.

Elle nécessite la détention d’un permis de recherche. Le permis de recherche est un bien meuble. Il peut être détenu par toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non.

La phase recherche comprend notamment des travaux géologiques, géophysiques, géochimiques, miniers, des analyses chimiques, des tests métallurgiques et éventuellement une étude de faisabilité économique, ainsi que la formulation d’un programme de développement et d’exploitation du gisement économiquement rentable mis en évidence. Elle comprend également une analyse sommaire de l’état initial du site de recherche et de son environnement.

Art. 16. - Délivrance du permis de recherche Le permis de recherche est attribué pour une durée n’excédant pas trois ans par arrêté du Ministre chargé des mines, sous réserve des droits antérieurs de tiers sur le périmètre sur lequel il porte.

En cas de demandes concurrentes, la priorité d’octroi est donnée au demandeur qui offre les meilleures conditions et garanties pour l’Etat. Le refus total ou partiel dûment motivé n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement pour le demandeur.

Art. 17. - Renouvellement du permis de recherche Le permis de recherche est renouvelable deux fois, par arrêté du Ministre chargé des mines pour des périodes consécutives n’excédant pas trois ans chaque fois, sous réserve du respect des obligations prévues par le présent code et la convention minière annexée au permis de recherche.

Lors du renouvellement du permis de recherche, la superficie de son périmètre est réduite à chaque fois au moins du quart.

La zone de la surface à rendre est choisie par le titulaire du permis de recherche qui doit toutefois la définir d’un seul tenant.

Art. 18. - Prorogation du permis de recherche Au cas où une demande de renouvellement, d’extension ou de transformation du permis de recherche est sollicitée conformément aux dispositions du présent Code, la validité dudit permis est prorogée, de plein droit, tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.

La durée du second renouvellement prévue à l’article 17 peut être prorogée exceptionnellement pour une période n’excédant pas trois ans si l’intérêt des résultats obtenus ainsi que l’ampleur et l’opportunité des travaux de recherche et des investissements sont jugés suffisamment importants par l’Etat et le titulaire du permis de recherche et peuvent contribuer à la découverte de gisements ou de réserves additionnelles.

Si la prorogation est refusée, les terrains couverts par le permis de recherche sont libérés de tous droits en résultant.

Art. 19. - Droits conférés au titulaire de permis de recherche

Le permis de recherche confère au titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances minérales pour lesquelles il est délivré.

Tout titulaire d’un permis de recherche a droit, s’il a satisfait à toutes les obligations contractuelles et conformément aux dispositions du présent Code :

* au prélèvement d’échantillons de substances minérales extraites à l’occasion des travaux de recherche, sous réserve d’une déclaration préalable à l’Administration des mines et sous réserve que les travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d’exploitation ;

* à un permis d’exploitation ou une concession minière, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur et s’il a pendant la période de validité du permis de recherche, fourni la preuve de l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité ;

* à une priorité pour l’octroi d’un titre de recherche de toute substance autre que celle liée à son titre minier et qui serait découverte à l’intérieur du périmètre du permis de recherche en cours de validité.

Le titulaire d’un permis de recherche peut, à tout moment, solliciter le passage à l’exploitation en cas de mise en évidence d’un ou de plusieurs gisements économiquement exploitables dans les conditions

prévues par le présent Code. Dans ce cas, ledit titulaire est réputé avoir satisfait à toutes ses obligations de travaux et de dépenses au titre de son permis de recherche. Toute découverte d’un gisement commercialement exploitable par le titulaire d’un permis de recherche minière, donne un droit exclusif, en cas de demande avant expiration de ce permis, à l’octroi d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière portant sur le périmètre de ladite découverte.

Le titulaire du permis de recherche peut solliciter auprès du Ministre chargé des mines, dans le cas d’un gisement dont le caractère non commercial est prouvé et reconnu par l’Etat et le titulaire, l’octroi d’une période de rétention qui ne peut excéder deux ans. A l’issue de la période de rétention, en cas de non-exploitation, le titulaire du permis de recherche perd tous ses droits y afférents. Le permis de recherche est cessible et transmissible sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des mines.

L’existence d’un permis de recherche en cours de validité, accordé pour une ou plusieurs substances minérales données, n’interdit pas l’octroi à une autre société, sur la même zone, d’un autre permis de recherche pour des substances de nature différente, d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de matériaux de carrières, d’un titre de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, d’une autorisation d’exploitation artisanale à condition que les opérations conduites sur le périmètre du permis de recherche ne fassent pas obstacle au bon déroulement du programme de travaux prévu dans le cadre dudit permis de recherche.

Art. 20. - Obligations attachées au permis de recherche Le titulaire d’un permis de recherche est soumis notamment aux obligations suivantes :

* exécuter, pendant la période initiale et le cas échéant pendant chaque période de renouvellement et de prorogation du permis de recherche, le programme annuel de travaux de recherche approuvé par le Ministre chargé des mines ;

* dépenser pour le programme de travaux agréé, le montant minimum approuvé ;

* débuter les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis de recherche dans un délai maximum de six mois à partir de la date de notification d’octroi du permis de recherche par le Ministre chargé des mines et les poursuivre avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans l’industrie minière ;

* informer régulièrement l’Administration des mines des travaux effectués et des résultats obtenus et notifier au Ministre chargé des mines toute découverte de gisement de substance minérales ;

* effectuer dans les meilleurs délais, en cas de découverte permettant de présumer de l’existence d’un gisement exploitable, les travaux d’évaluation et établir, en cas de besoin, sous sa propre responsabilité, le caractère commercial ou non commercial de ladite découverte ;

* solliciter l’octroi d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière dés que l’existence d’un gisement commercialement exploitable est établie ;

* soumettre à l’approbation du Ministre chargé des mines tous contrats, accords, conventions, protocoles ou tout autre document par lequel il promet de confier, de céder, de transmettre, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du permis de recherche.

Art. 21. - Renonciation au permis de recherche La renonciation à tout ou partie de la superficie d’un permis de recherche est autorisée de plein droit à tout titulaire ayant satisfait à toutes ses obligations sous réserve d’un préavis d’un mois adressé au Ministre chargé des mines. Toutefois, le titulaire du permis de recherche est tenu, notamment :

* de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites concernés, conformément à la législation en vigueur ;

* de fournir au Ministre chargé des mines, en trois exemplaires, un rapport détaillé sur les travaux réalisés. Toutes les informations fournies deviennent la propriété de l’Etat.

Le titulaire du permis de recherche ayant usé de son droit de renoncer dans les conditions prévues au présent article devient libre de tout engagement sur la superficie concernée.

Art. 22. - Retrait du permis de recherche Tout permis de recherche peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois. Le retrait, après audition du titulaire du permis de recherche dans le délai prévu par la mise en demeure, est prononcé en cas de violation des dispositions du présent Code et de manquement par le titulaire à ses obligations.

Le retrait du permis de recherche effectué dans les conditions prévues au présent article n’ouvre droit à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat.

Le titulaire du permis de recherche est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites concernés, conformément à la législation en vigueur.

TITRE IV. - EXPLOITATION MINIERE

Art. 23. - Exploitation minière L’exploitation minière se définit comme l’ensemble des travaux géologiques et miniers par lesquels tout titulaire de titre minier d’exploitation extrait des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires ou commerciales.

Art. 24. - Les titres miniers d’exploitation visés au présent chapitre concernent le permis d’exploitation et la concession minière. Ils constituent tous deux des biens immeubles et doivent être obligatoirement détenus par une société commerciale de droit sénégalais. Celle-ci est subrogée dans les droits du titulaire du permis de recherche dont ils dérivent. Le permis d’exploitation et la concession minière sont indivisibles.

Art. 25. - Délivrance du permis d’exploitation et de la concession minière Le permis d’exploitation est accordé par décret, pour une période n’excédant par cinq ans renouvelable. La concession minière est accordée dans les mêmes formes pour une période minimum de cinq ans et n’excédant pas vingt cinq ans renouvelable.

L’octroi d’un titre minier d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre d’exploitation. Toutefois, subsistent les droits de recherche antérieurement détenus sur le reste du périmètre dudit permis de recherche jusqu’à son expiration.

La concession minière est attribuée conformément aux dispositions réglementaires, pour des gisements attestés par l’importance des réserves prouvées mises en évidence dans une étude de faisabilité et dont le développement et l’exploitation nécessitent de gros investissements.

En l’absence de permis de recherche en cours de validité, le titre minier d’exploitation est délivré en fonction des engagements, du programme de développement et du plan d’investissement.

Les conditions de délivrance d’un titre minier d’exploitation sont précisées dans le décret d’application du présent Code.

Art. 26. - Extension L’extension d’un titre minier d’exploitation à d’autres substances minérales concessibles est accordée dans les mêmes formes et sous les mêmes réserves que le titre minier initial.

Art. 27. - Renouvellement du permis d’exploitation et de la concession minière Le permis d’exploitation peut être renouvelé par décret, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas cinq ans chaque fois, jusqu’à épuisement du gisement. La concession minière peut être renouvelée par décret, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas vingt cinq ans chaque fois, jusqu’à épuisement du gisement.

Art. 28. - Droits conférés La délivrance d’un titre minier d’exploitation confère au titulaire ayant satisfait à ses obligations les droits suivants :

* le droit exclusif d’exploitation et de libre disposition des substances minérales pour lesquelles le titre minier d’exploitation a été octroyé, dans les limites du périmètre attribué et indéfiniment en profondeur ;

* le droit au renouvellement de son titre, dans les mêmes formes, à la demande du titulaire, conformément aux dispositions du présent Code ;

* le droit à l’extension des droits et obligations attachés au titre minier d’exploitation aux autres substances liées à l’abattage ou au traitement des substances pour lesquelles ce titre minier d’exploitation a été octroyé. Toutefois, le titulaire est tenu de solliciter, dans un délai de six mois, l’extension de son titre à ces substances ;

* un droit d’occupation d’une parcelle du domaine national et de libre disposition des substances minérales pour lesquelles il a été attribué, dans le cas du permis d’exploitation ;

* le droit à la transformation du permis d’exploitation en concession minière, en cas de découverte de réserves prouvées additionnelles importantes à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation ou à l’intérieur d’un autre périmètre contigu appartenant au titulaire du permis d’exploitation ;

* un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol, enregistré comme tel et susceptible d’hypothèque. Le décret d’octroi du permis d’exploitation ou de la concession minière vaut déclaration d’utilité publique pour l’exécution des travaux entrant dans leur cadre ;

* le droit de céder, transmettre ou amodier son titre minier d’exploitation, sous réserve de l’autorisation préalable du Ministre chargé des mines et du paiement des droits fixes ;

* un droit de renoncer à ses droits, en tout ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un an et des stipulations de la convention minière. Toutefois, ladite renonciation ne libère pas le titulaire des obligations prévues dans la convention minière et résultant des activités engagées par le titulaire antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation ;

* le droit de transporter, conformément à la législation en vigueur, les substances extraites ainsi que leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu’aux points de stockage, de traitement ou de chargement et d’en disposer sur les marchés intérieur et extérieur ;

* un droit à la stabilité des conditions juridiques, administratives, financières et fiscales de l’exploitation, conformément aux stipulations de la convention minière.

Art. 29. - Obligations Le titulaire d’un titre minier d’exploitation est notamment tenu :

* d’exploiter le gisement dont il a démontré l’existence selon les règles de l’art et de manière à ne pas compromettre la récupération des réserves prouvées et probables et de protéger l’environnement ;

* d’informer régulièrement le Ministre chargé des mines des méthodes et des résultats de l’exploitation, des résultats des travaux de recherche de réserves additionnelles prouvées et probables ainsi que leurs caractéristiques.

Les opérations minières doivent être engagées dans les meilleurs délais et conduites avec diligence par les titulaires.

Si dans un délai d’un an à compter de la date effective d’entrée en vigueur du titre minier d’exploitation les opération d’investissement ne sont pas réellement engagées par lesdits titulaires, les avantages fiscaux consentis par le présent Code peuvent être déclarés caducs après mise en demeure du Ministre chargé des mines.

En cas d’expiration d’un titre minier d’exploitation sans renouvellement de celui-ci, la mine et ses dépendances sont transférées en pleine propriété à l’Etat, libres de toutes charges, y compris ses dépendances immobilières.

Art. 30. - Participation de l’Etat L’Etat peut, en sus de dix pour cent d’actions gratuites, négocier pour lui et le secteur privé national une participation au capital de la société d’exploitation.

Art. 31. - Renonciation au permis d’exploitation ou à la concession minière.

Le titulaire d’un titre minier d’exploitation peut y renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis d’un an adressé au Ministre chargé des mines et des stipulations de la convention minière. La renonciation à tout ou partie des droits conférés par un titre minier d’exploitation emporte en particulier renonciation, dans la même mesure, aux droits qui y sont attachés.

La renonciation libère le titulaire pour l’avenir. Toutefois, elle ne le libère pas des engagements pris antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation, notamment les obligations relatives à l’environnement et à la réhabilitation des sites d’exploitation, ainsi que les autres obligations prévues notamment dans le présent Code et la convention minière.

Art. 32. - Retrait du permis d’exploitation ou de la concession minière Le titre minier d’exploitation peut faire l’objet de retrait par décret, après mise en demeure du Ministre chargé des mines non suivie d’effet dans un délai de trois mois. Le retrait après audition du titulaire du titre minier, dans le délai prévu pour la mise en demeure, est prononcé en cas de violation des dispositions du présent Code et de manquement par le titulaire à ses obligations. Le retrait est prononcé notamment dans les cas suivants :

* suspension ou restriction grave de l’exploitation pendant un an, sans motif valable ;

* non-respect des obligations et engagements définis dans la convention minière et ses avenants éventuels ;

* non-paiement des loyers et redevances exigibles ;

* non-réalisation, sans motif valable, du programme de travaux et des budgets annuels ;

* défaut de tenue par le titulaire de ses registres d’exploitation, de vente et d’expédition de façon régulière et conforme aux normes établies par la réglementation en vigueur ;

* cession, transfert ou amodiation des droits conférés par les titres miniers d’exploitation sans l’approbation préalable du Ministre chargé des mines.

TITRE V. - EXPLOITATION ARTISANALE ET PETITE MINE

Chapitre premier. - Dispositions générales

Art. 33. - Exploitation artisanale et petite mine L’exploitation artisanale et la petite mine s’appliquent aux substances concessibles en l’occurrence l’or, le diamant et les autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et aux substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales.

Art. 34. - Zones réservées Les zones à l’intérieur desquelles l’exploitation artisanale ou la petite mine est autorisée sont définies par arrêté du Ministre chargé des mines. Toutefois, ni l’étendue, ni les modalités d’exercice des droits résultant de titres miniers ou d’autorisations d’exploitation et d’ouverture de carrières antérieures ne peuvent être affectées.

Art. 35. - Périmètre d’exploitation artisanale et de petite mine Le périmètre objet de l’exploitation artisanale ou de l’exploitation de petite mine est précisé dans l’arrêté portant autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine. La zone objet de l’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine est de forme carrée ou rectangulaire et de superficie n’excédant pas cinquante hectares pour l’exploitation artisanale et cinq kilomètres carrés pour la petite mine.

Art. 36. - Délivrance de l’autorisation d’exploitation artisanale ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine L’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines, sous réserve des droits antérieurement concédés à toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non. Lorsque l’autorisation d’exploitation artisanale ou l’autorisation d’exploitation de petite mine est délivrée à une personne physique, une personne morale doit se substituer à la personne physique dans le délai d’un an à compter de sa date de délivrance. L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée pour une durée n’excédant pas deux ans et constitue un bien meuble.

L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée pour une durée n’excédant pas trois ans et constitue un bien meuble.

La décision du Ministre chargé des mines intervient dans les quinze jours suivant la date de notification de la recevabilité du dossier de demande d’autorisation d’exploitation.

Art. 37. - Extension Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’exploitation de petite mine découvre des substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été accordée, il a le droit de solliciter l’extension de son autorisation à ces substances, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une autre autorisation d’exploitation ou d’un titre minier.

Art. 38. - Renouvellement L’autorisation d’exploitation artisanale ou d’exploitation de petite mine est renouvelable dans les mêmes formes pour des périodes n’excédant pas trois ans et cela jusqu’à épuisement des réserves, si le bénéficiaire a respecté les obligations, rempli les engagements pris dans le cadre de ladite autorisation d’exploitation et déposé chaque fois une demande conforme.

Art. 39. - Droits conférés L’autorisation d’exploitation artisanale confère au bénéficiaire, dans les limites du périmètre attribué et jusqu’à une profondeur maximale de quinze mètres, le droit exclusif d’exploiter, selon des méthodes et procédés artisanaux ou peu mécanisés, les substances minérales pour lesquelles elle est délivrée. L’autorisation d’exploitation de petite mine confère au bénéficiaire, dans les limites du périmètre octroyé et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospecter et d’exploiter, selon des procédés semi-industriels ou industriels, les substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut à tout moment demander la transformation de son autorisation en titre minier d’exploitation. Le demandeur doit justifier de l’existence de réserves suffisantes. L’autorisation d’exploitation artisanale et d’exploitation de petite mine n’est ni cessible ni amodiable. La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale ou à l’autorisation d’exploitation de petite mine par le titulaire peut intervenir à tout moment, sans pénalité ni indemnité, sous réserve du respect par le bénéficiaire des engagements et obligations prévus par la législation minière.

Art. 40. - Obligations Le bénéficiaire de l’autorisation artisanale ou d’exploitation de petite mine doit procéder dans les deux mois suivant l’attribution de l’autorisation, à la délimitation du périmètre par l’établissement de bornes et de repères conformément à la législation minière.

Le régime particulier d’exploitation artisanale ne doit pas porter atteinte aux droits acquis par le titulaire d’un permis de recherche. A ce titre, les activités d’exploitation artisanale ne doivent pas porter entrave aux activités des titulaires de permis de recherche sur le périmètre, ni porter préjudice aux infrastructures économiques existantes.

L’exploitant est tenu, conformément à la législation en vigueur, de réhabiliter les sites d’exploitation et doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice certain. Le titulaire de l’autorisation d’exploitation doit démarrer les activités d’exploitation dans le cas de l’exploitation artisanale au plus tard dans les deux mois suivant l’attribution de ladite autorisation d’exploitation et, dans le cas de l’exploitation de petite mine dans les trois mois suivant l’attribution de celle-ci.

L’exploitation des substances minérales autorisées doit se faire dans les règles de l’art de manière optimale et rationnelle, dans le respect des normes de sécurité, d’hygiène et de préservation de l’environnement. En cas de découverte de substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ou d’un gisement plus important à l’intérieur du périmètre octroyé, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine est tenu d’en faire immédiatement la déclaration par écrit au Ministre chargé des mines.

Art. 41. - Modification des autorisations d’exploitation Après confirmation de l’existence d’un gisement découvert par le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine, le Ministre chargé des mines statue sur les conditions nouvelles dans lesquelles l’exploitation doit être poursuivie. Le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut solliciter, dans une délai de deux mois, à compter de la date de ladite confirmation de l’existence d’un gisement la transformation de son titre minier en permis d’exploitation ou en concession minière.

Art. 42. - Renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut y renoncer librement sous réserve d’un préavis d’un mois adressé au Ministre chargé des mines. La renonciation comporte en particulier renonciation aux droits qui y sont attachés, mais elle ne libère pas des obligations applicables au titre du présent Code.

Art. 43. - Retrait l’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine. Toute autorisation d’exploitation artisanale ou d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois. Le retrait de l’autorisation est prononcé, après le délai prévu pour la mise en demeure, en cas de violation des dispositions du présent Code et notamment de manquement par le titulaire à ses obligations au titre de la législation minière ou en cas de confirmation d’existence d’un gisement plus important dans le périmètre octroyé, auquel cas ledit titulaire devrait être indemnisé par le nouvel exploitant.

CHAPITRE II. - Comptoirs d’achat de métaux précieux et pierres précieuses

Art. 44. - Comptoirs d’achat de métaux précieux et pierres précieuses : L’ouverture et l’exploitation de comptoirs d’achat de métaux précieux et de pierres précieuses à l’état brut, produits par l’exploitation artisanale, conformément à la législation en vigueur, sont soumises à déclaration d’ouverture au Ministre chargé des mines.

TITRE VI. - REGIME DES CARRIERES

Art. 45. - Carrières Quelle que soit la situation juridique des terrains sur lesquels les substances minérales de carrière se trouvent, ils sont soumis aux dispositions du présent Code. L’autorisation d’exploitation de carrière est un bien meuble. Elle peut être détenue par toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non.

Art. 46. - Catégories de carrières L’exploitation des substances minérales de carrière est classée en trois catégories :

* la carrière privée, ouverte sur le domaine national ou sur un terrain de propriété privée ;

* la carrière publique, ouverte sur le domaine national et qui est ouverte au public ;

* la carrière temporaire, ouverte sur le domaine national.

Art. 47. - Délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière publique ou privée Le Ministre chargé des mines peut autoriser par arrêté, l’ouverture sur le domaine national d’une carrière publique ou privée à toute personne physique ou morale de droit sénégalais.

L’arrêté du Ministre chargé des mines est pris dans un délai de sept jours après avis des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées.

L’avis conforme du Ministre chargé des domaines est requis. Il est réputé conforme si, à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi de la demande d’avis, aucune suite n’est donnée à ladite demande. L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée est accordée pour une durée n’excédant par cinq ans renouvelable.

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière publique ou privée constitue un bien meuble.

Art. 48. - Autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire L’exploitation à ciel ouvert de matériaux meubles et le ramassage destinés à la construction ou aux travaux publics peuvent donner lieu à une autorisation temporaire dont les conditions de délivrance sont fixées par décret.

Les autorisations d’exploitation de carrière temporaire des matériaux meuble notamment sable, coquillages, alluvions et les autorisations d’exploitation de carrière temporaire de matériaux durs tels que basalte, grès, silex, calcaire, latérite sur le domaine national sont délivrées par l’Administration des Mines, pour une durée maximale de six mois.

L’autorisation temporaire précise la substance minérale, la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé, fixe la quantité de matériaux à extraire, les redevance à régler, ainsi que les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes. Elle rappelle également les obligations du bénéficiaire, notamment la réhabilitation des lieux après prélèvement.

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire constitue un bien meuble.

Art. 49. - Renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée peut être renouvelée dans les mêmes formes, une ou plusieurs fois, pour une période maximale de cinq ans chaque fois. La durée de validité du renouvellement de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est de six mois au maximum.

Art. 50. - Droits conférés L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière confère à son bénéficiaire un droit d’occupation d’une parcelle et la libre disposition des substances minérales pour lesquelles a été délivrée.

Art. 51. - Obligations Outre les dispositions du présent Code, les bénéficiaires d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment la préservation de l’environnement les obligations relatives à l’urbanisme, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et la protection du patrimoine forestier.

Art. 52. - Retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée Toute autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière peut faire l’objet de retrait par arrêté du Ministre chargé des mines, après une mise en demeure non suivi d’effet dans un délai de deux mois. Le retrait, après le délai prévu pour la mise en demeure, est prononcé notamment en cas de violation des dispositions du présent Code ou de manquement par le titulaire à ses obligations au titre de la législation minière. Le retrait de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation effectué dans les conditions prévues au présent article n’ouvre droit à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat.

TITRE VII. - EXPLOITATION DES HALDES, DES TERRILS ET DES REJETS D’EXPLOITATION

Art. 53. - L’exploitation, le traitement et la valorisation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par les terrils, les haldes de mines et les rejets d’exploitation sont soumis à autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Art. 54. - Les terrils et les haldes de mines, ainsi que les rejets d’exploitation sont soumis au régime minier ou au régime de carrière selon leur utilisation.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES

Chapitre premier. - Fonds de Péréquation et d’Appui

Art. 55. - Une partie des ressources fiscales provenant des opérations minières est versée dans un fonds de péréquation destinée aux collectivités locales.

Chapitre II. - Droits et redevance

Art. 56. - Droits d’entrée L’attribution, le renouvellement, l’extension ou la transformation ainsi que la cession, la transmission ou l’amodiation de titres miniers de recherche et d’exploitation sont soumis au paiement de droits d’entrée fixes, acquittés en un seul versement tels que prévus ci-après :

* permis de recherche : 500 000 f cfa ;

* concession minière : 7 500 000 f cfa ;

* autres titres miniers d’exploitation : 1 500 000 f cfa ;

Les montants sus visés sont révisables tous les cinq ans par décret. Les modalités de versement et de recouvrement des droits d’entrée sont précisées dans le décret d’application du présent Code.

Art. 57. - Redevance minière Toute activité d’exploitation de substances minérales, autorisée conformément aux dispositions du présent Code, est soumise au paiement annuellement d’une redevance minière au taux de trois (3) % de la valeur carreau mine : Les modalités de versement et de recouvrement de la redevance minière sont précisées dans le décret d’application du présent Code.

La redevance minière ci-dessus visée ne peut faire l’objet d’aucune exonération et est due pour toute substance minérale exploitée du sol ou du sous-sol du Territoire de la République du Sénégal.

Chapitre III. - Avantages particuliers accordés pendant la phase de recherche

Art. 58. - Exonérations fiscales Le titulaire de permis de recherche de substances minérales bénéficie pendant toute la durée de validité dudit permis de recherche et de ses renouvellements, dans le cadre de ses opérations de recherche, d’un régime d’exonération totale d’impôts, et de taxes de toute nature.

Art. 59. - Exonérations douanières Le titulaire de permis de recherche de substances minérales est exonéré de tous droits et taxes de douane, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) pour :

* les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins et équipements, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé, ainsi que les pièces des rechange et les produits et matières consommables ni produits, ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique et définitivement aux opérations de recherche minière et dont l’importation est indispensable à la réalisation du programme de recherche ;

* les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux opérations de recherche sur le permis octroyé ;

* les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme de recherche ;

* les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements reconnus destinées de façon spécifique à la réalisation du programme de recherche agréé. Les sociétés sous-traitants, y compris les sociétés de géoservice, telles que les sociétés de forage, de géophysique, d’analyses et de tests chimiques intervenant dans la réalisation du programme de travaux de recherche minière agréé, ayant reçu l’approbation du Ministre chargé des mines, bénéficient de l’exonération des droits et taxes de douane pour la réalisation de leurs prestations.

Art. 60. - Régime de l’admission temporaire Sur simple présentation certifiée conforme d’un permis de recherche les matériels, matériaux, fournitures, machines, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations de recherche minière ainsi que les machines et véhicules de chantier pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, bénéficient de l’admission temporaire, en suspension totale des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.

En cas de mise à la consommation en suite d’admission temporaire, les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de mise à la consommation, applicable à la valeur vénale réelle des produits à cette même date. Conformément aux dispositions du Code des Douanes et aux textes pris pour son application, durant les six mois suivant son établissement au Sénégal, le personnel étranger employé par le titulaire d’un titre minier, résidant au Sénégal, bénéficie, également de la franchise de droit de taxes grevant l’importation de leurs objets et effets personnels.

Art. 61. - Traitement des dépenses de recherche Outre les traitements, les salaires et les frais divers relatifs au personnel effectivement engagé dans le cadre des travaux de recherche au Sénégal, seront pris en considération dans la détermination des dépenses de recherche :

* l’amortissement du matériel effectivement utilisé dans le cadre des travaux de recherche pour la période correspondant à leur utilisation ;

* les dépenses engagées au Sénégal dans le cadre de travaux de recherche proprement dits sur le périmètre du titre minier, y compris les frais encourus à l’extérieur relatifs à l’établissement des programmes de travaux, essais, analyses, études, formation ;

* les frais relatifs aux sous-traitants dûment approuvés par le Ministre chargé des mines ;

* les frais généraux encourus au Sénégal dans le cadre de l’exécution des programmes de travaux de recherche agréés ;

* les frais de siège encourus dans le cadre de l’exécution des programmes de travaux de recherche agréés et dans la limite du taux fixé par le Code général des impôts.

Le montant total des investissements de recherche que le titulaire du permis de recherche aura engagé au jour de la constitution d’une société d’exploitation pour l’exploitation de tout ou partie du périmètre du permis de recherche sera actualisé à cette dernière date conformément aux disposions fiscales en la matière et avec l’accord du Ministre chargé des finances.

Chapitre IV. - Avantages particuliers accordés pendant la phase d’exploitation

Art. 62. - Période de réalisation des investissements Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, le titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière ou le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation de petite mine, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte bénéficient de l’exonération de tous droits et taxes perçus à l’entrée y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le COSEC sur :

* les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé et équipements destinés directement et définitivement aux opérations minières ;

* les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels et forages, machines et autres équipements destinés aux opérations minières ;

* les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation ;

* les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de façon spécifique aux opérations minières.

La période de réalisation des investissements entre en vigueur à la date d’octroi du titre minier d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine pour se terminer à la date de notification au Ministre chargé des mines de la date de première production, à l’exception des opérations effectuées à titre d’essai. Elle expire au plus tard dans un délai de quatre ans pour la concession minière, de deux ans pour le permis d’exploitation et d’un an pour l’autorisation d’exploitation de petite mine. Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, les matériels, matériaux, fournitures, machines engins, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations minières, importés au Sénégal par le titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation de petite mine ainsi que les entreprises travaillant pour son compte et pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, seront déclarés au régime d’admission temporaire en suspension de tous droits et taxes à l’importation y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement COSEC.

Art. 63. - Autres avantages fiscaux en phase d’exploitation Pendant toute la durée de l’exploitation, les titulaires des permis d’exploitation ou de concession minière ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation de petite mine sont exonérés de la taxe d’exploitation des produits issus de leurs activités d’exploitation sur le périmètre du titre minier d’exploitation accordé.

Pendant une période de trois ans pour les titulaires de permis d’exploitation et de sept ans pour les titulaires de concession minière à compter de la date de délivrance du titre minier d’exploitation et sous réserve des dispositions de l’article 64, ces titulaires bénéficient d’une exonération totale d’impôt, notamment :

* exonération des taxes sur la valeur ajoutée de biens et services acquis auprès des fournisseurs locaux ou des prestataires domiciliés hors du Sénégal ;

* exonération des droits et taxes de sortie ;

* exonération de l’impôt minimum forfaitaire ;

* exonération des patentes et contributions foncières des propriétés bâties et non bâties à l’exception des Immeubles à usage d’habitation ;

* exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ;

* exonération des droits et taxes frappant les actes constatant la constitution de société et les augmentations de capital.

Toutefois, les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant la mobilisation d’investissements lourds, bénéficient pour les avantages fiscaux et douaniers susmentionnés, d’une durée d’exonération au moins égale à la période de remboursement des emprunts qui ne pourra pas excéder quinze ans, à partir de la date de délivrance de la concession minière.

Art. 64. - L’impôt sur les sociétés Sous réserve des dispositions des alinéas ci-après, le titulaire d’un titre minier d’exploitation est assujetti à l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Toutefois, le titulaire d’une concession minière bénéficie, pendant une durée de sept ans, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la concession minière.

Pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant la mobilisation d’investissements lourds, la durée d’exonération, au moins égale à la période de remboursement des emprunts, ne pourra pas excéder quinze ans à partir de la date de délivrance de la concession minière.

TITRE IX. - GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES

Chapitre premier - Garanties générales de l’Etat

Art. 65. - Réquisition et expropriation Les installations et infrastructures bâties ou acquises dans le cadre des opérations minières, ne peuvent faire l’objet d’exploitation ou de réquisition par l’Etat, sauf en cas de force majeure ou de nécessité publique. Dans ce cas, l’Etat verse au titulaire du titre minier une juste indemnité fixée conformément à la législation en vigueur.

Art. 66. - Confidentialité des documents et renseignements

Les documents et renseignements recueillis auprès de titulaires de titres miniers ne peuvent être communiqués au public ou aux tiers que sur autorisation écrite desdits titulaires, ou qu’en cas de retrait ou d’expiration du titre minier.

Tout agent de l’Administration des mines qui a à connaître directement ou indirectement des informations et du contenu des documents et renseignements de l’activité des titulaires de titres miniers est soumis aux obligations du secret professionnel.

Art. 67. - Non discrimination L’Etat garantit au titulaire d’un titre minier, à ses sous-traitants et aux personnes régulièrement employées dans la réalisation de ses opérations minières qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une quelconque discrimination dans l’exercice de leurs activités.

Art. 68. - Libre choix des partenaires, fournisseurs et sous-traitants Il est garanti aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants et des prestataires de services ainsi que des partenaires. Toutefois, sont soumis à approbation préalable du Ministre chargé des mines, tous protocoles, contrats et conventions ayant pour objet de confier, de céder ou de transférer partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier.

Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d’origine du Sénégal, les produits fabriqués ou vendus au Sénégal dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

Chapitre II. : Stabilisation des Régimes fiscaux et douaniers et règlementation des changes

Art. 69. - Stabilisation des régimes fiscaux et douaniers Les titulaires de titres miniers bénéficient des conditions suivantes :

* la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres miniers. Cette stabilisation est effective à compter de la date de notification d’octroi du titre minier. A ce titre le régime fiscal et douanier attaché à l’octroi d’un permis de recherche ne peut être remis en question au moment de l’octroi du permis d’exploitation. Toutefois, le titulaire d’un permis de recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime fiscal et douanier afin de l’adapter aux conditions de l’exploitation ;

* pendant toute la période de validité d’une convention minière, les modifications apportées aux règles d’assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier et à condition qu’il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité. La demande est adressée au Ministre chargé des mines

Art. 70. - Réglementation des changes Les titulaires de titres miniers accordés en vertu des dispositions du présent Code, sont soumis à la réglementation des changes en vigueur sur le Territoire de la République du Sénégal. A cet titre, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation des changes, ils peuvent :

* encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes des ventes de leur quote-part de production ;

* transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;

* transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers de biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières ;

* importer tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution des opérations minières.

Il est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre minier, la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie de ses économies sur salaire, sous réserve de l’acquittement des impôts et cotisations diverses, conformément à la réglementation des changes.

Art. 71. - Ouverture de comptes bancaires en devises Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, tout titulaire de titre minier peut être autorisé à ouvrir au Sénégal un compte étranger en devises pour les transactions nécessaires à la réalisation des opérations minières.

Art. 72. - Libre importation et libre exportation Sous réserve de la réglementation des changes et des dispositions du présent Code, le titulaire d’un titre minier peut librement :

* importer, sans règlement financier, le matériel lui appartenant ;

* importer au Sénégal les biens et services nécessaires à ses activités ;

* exporter les substances minérales extraites, leurs concentrés, dérivés primaires et tout autre dérivé après avoir effectué toutes les formalités légales et réglementaires d’exportation de ces substances.

Chapitre III. - Occupations des terrains

Art. 73. - Sous réserve du respect des dispositions législatives spécifiques applicable à chacun des cas évoqués ci-après, la possession d’un titre minier confère un droit d’occupation sur l’ensemble du Territoire de la République du Sénégal. Ce droit d’occupation emporte autorisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui est attribué à :

* occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation à la réalisation des activités connexes ainsi qu’à la construction des logements du personnel affecté au chantier ;

* procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les conditions économiques normales et dans les règles de l’art, les opérations liées à la recherche et à l’exploitation, notamment au transport des approvisionnements, des matériels, des équipements et des produits extraits ;

* effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations ;

* rechercher et extraire des matériaux de construction et d’empierrement ou de viabilité nécessaires aux opérations ;

* couper les bois nécessaires à ces travaux ;

* utiliser pour ses travaux les chutes d’eau non utilisées ou réservées. Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche et d’exploitation :

* la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation, la distillation des combustibles ;

* le stockage de la mise en dépôt des produits et déchets ;

* les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel ;

* l’établissement de toutes voies de communication et notamment les routes, voies ferrées, canaux, canalisations, convoyeurs, transporteurs aériens, ports, aéroports et réseaux de télécommunication ;

* l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation ;

* l’établissement et l’exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de télécommunication.

Art. 74. - les projets d’installation visés à l’article 73, nécessaire à la réalisation des opérations minières de recherche et d’exploitation de substances minérales, peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation applicable en la matière.

Art. 75. - Lorsque la durée de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages et installations visés à l’article 73 ne dépasse pas un an à l’extérieur des périmètres des titres miniers, l’autorisation d’occupation est accordée par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des domaines et recueillera également toutes les autres autorisations éventuellement nécessaires.

Pour une occupation d’une durée supérieure à une année, l’autorisation est accordée par décret.

Art. 76. - L’occupation des terrains par le titulaire de titre minier, à l’intérieur comme à l’extérieur des périmètres qui lui sont attribués donne droit aux propriétaires des terrains ou aux occupants du sol à une indemnisation pour tout préjudice matériel causé. Les frais, indemnités et, d’une manière générale, toutes les charges relevant de l’application des dispositions sur l’occupation des terrains nécessaires sont supportés par le titulaire du titre minier.

Chapitre IV. - Avantages particuliers accordés pendant la phase d’exploitation

Art. 62. - Période de réalisation des investissements Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, le titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière ou le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation de petite mine, ainsi que les entreprises travaillant pour son compte bénéficient de l’exonération de tous droits et taxes perçus à l’entrée y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le COSEC sur :

* les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires inclus dans le programme agréé et équipements destinés directement et définitivement aux opérations minières ;

* les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels et forages, machines et autres équipements destinés aux opérations minières ;

* les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation ;

* les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinés de façon spécifique aux opérations minières.

La période de réalisation des investissements entre en vigueur à la date d’octroi du titre minier d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine pour se terminer à la date de notification au Ministre chargé des mines de la date de première production, à l’exception des opérations effectuées à titre d’essai. Elle expire au plus tard dans un délai de quatre ans pour la concession minière, de deux ans pour le permis d’exploitation et d’un an pour l’autorisation d’exploitation de petite mine. Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une exploitation déjà existante, les matériels, matériaux, fournitures, machines engins, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations minières, importés au Sénégal par le titulaire de permis d’exploitation ou de concession minière ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation de petite mine ainsi que les entreprises travaillant pour son compte et pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, seront déclarés au régime d’admission temporaire en suspension de tous droits et taxes à l’importation y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement COSEC.

Art. 63. - Autres avantages fiscaux en phase d’exploitation Pendant toute la durée de l’exploitation, les titulaires des permis d’exploitation ou de concession minière ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation de petite mine sont exonérés de la taxe d’exploitation des produits issus de leurs activités d’exploitation sur le périmètre du titre minier d’exploitation accordé.

Pendant une période de trois ans pour les titulaires de permis d’exploitation et de sept ans pour les titulaires de concession minière à compter de la date de délivrance du titre minier d’exploitation et sous réserve des dispositions de l’article 64, ces titulaires bénéficient d’une exonération totale d’impôt, notamment :

* exonération des taxes sur la valeur ajoutée de biens et services acquis auprès des fournisseurs locaux ou des prestataires domiciliés hors du Sénégal ;

* exonération des droits et taxes de sortie ;

* exonération de l’impôt minimum forfaitaire ;

* exonération des patentes et contributions foncières des propriétés bâties et non bâties à l’exception des Immeubles à usage d’habitation ;

* exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ;

* exonération des droits et taxes frappant les actes constatant la constitution de société et les augmentations de capital. Toutefois, les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant la mobilisation d’investissements lourds, bénéficient pour les avantages fiscaux et douaniers susmentionnés, d’une durée d’exonération au moins égale à la période de remboursement des emprunts qui ne pourra pas excéder quinze ans, à partir de la date de délivrance de la concession minière.

Art. 64. - L’impôt sur les sociétés Sous réserve des dispositions des alinéas ci-après, le titulaire d’un titre minier d’exploitation est assujetti à l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Toutefois, le titulaire d’une concession minière bénéficie, pendant une durée de sept ans, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés à partir de la date de délivrance de la concession minière.

Pour les grands projets d’exploitation faisant l’objet de concession minière et nécessitant la mobilisation d’investissements lourds, la durée d’exonération, au moins égale à la période de remboursement des emprunts, ne pourra pas excéder quinze ans à partir de la date de délivrance de la concession minière.

TITRE IX. - GARANTIES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES

Chapitre premier - Garanties générales de l’Etat

Art. 65. - Réquisition et expropriation Les installations et infrastructures bâties ou acquises dans le cadre des opérations minières, ne peuvent faire l’objet d’exploitation ou de réquisition par l’Etat, sauf en cas de force majeure ou de nécessité publique. Dans ce cas, l’Etat verse au titulaire du titre minier une juste indemnité fixée conformément à la législation en vigueur.

Art. 66. - Confidentialité des documents et renseignements Les documents et renseignements recueillis auprès de titulaires de titres miniers ne peuvent être communiqués au public ou aux tiers que sur autorisation écrite desdits titulaires, ou qu’en cas de retrait ou d’expiration du titre minier.

Tout agent de l’Administration des mines qui a à connaître directement ou indirectement des informations et du contenu des documents et renseignements de l’activité des titulaires de titres miniers est soumis aux obligations du secret professionnel.

Art. 67. - Non discrimination L’Etat garantit au titulaire d’un titre minier, à ses sous-traitants et aux personnes régulièrement employées dans la réalisation de ses opérations minières qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une quelconque discrimination dans l’exercice de leurs activités.

Art. 68. - Libre choix des partenaires, fournisseurs et sous-traitants

Il est garanti aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants et des prestataires de services ainsi que des partenaires. Toutefois, sont soumis à approbation préalable du Ministre chargé des mines, tous protocoles, contrats et conventions ayant pour objet de confier, de céder ou de transférer partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier.

Les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d’origine du Sénégal, les produits fabriqués ou vendus au Sénégal dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

Chapitre II. : Stabilisation des Régimes fiscaux et douaniers et règlementation des changes

Art. 69. - Stabilisation des régimes fiscaux et douaniers Les titulaires de titres miniers bénéficient des conditions suivantes :

* la stabilisation du régime fiscal et douanier durant toute la période de validité de leurs titres miniers. Cette stabilisation est effective à compter de la date de notification d’octroi du titre minier. A ce titre le régime fiscal et douanier attaché à l’octroi d’un permis de recherche ne peut être remis en question au moment de l’octroi du permis d’exploitation. Toutefois, le titulaire d’un permis de recherche peut négocier avec l’Etat avant l’octroi du titre minier d’exploitation, le régime fiscal et douanier afin de l’adapter aux conditions de l’exploitation ;

* pendant toute la période de validité d’une convention minière, les modifications apportées aux règles d’assiette, de perception et de tarification des impôts, taxes et redevances susvisés sont inopposables au titulaire du titre minier sauf à la demande du titulaire du titre minier et à condition qu’il adopte les nouvelles dispositions dans leur totalité. La demande est adressée au Ministre chargé des mines

Art. 70. - Réglementation des changes Les titulaires de titres miniers accordés en vertu des dispositions du présent Code, sont soumis à la réglementation des changes en vigueur sur le Territoire de la République du Sénégal. A cet titre, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation des changes, ils peuvent :

* encaisser au Sénégal tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes des ventes de leur quote-part de production ;

* transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;

* transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers de biens et services nécessaires à la conduite des opérations minières ;

* importer tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution des opérations minières.

Il est garanti au personnel étranger résidant au Sénégal, employé par tout titulaire de titre minier, la libre conversion et le libre transfert de tout ou partie de ses économies sur salaire, sous réserve de l’acquittement des impôts et cotisations diverses, conformément à la réglementation des changes.

Art. 71. - Ouverture de comptes bancaires en devises Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, tout titulaire de titre minier peut être autorisé à ouvrir au Sénégal un compte étranger en devises pour les transactions nécessaires à la réalisation des opérations minières.

Art. 72. - Libre importation et libre exportation Sous réserve de la réglementation des changes et des dispositions du présent Code, le titulaire d’un titre minier peut librement :

* importer, sans règlement financier, le matériel lui appartenant ;

* importer au Sénégal les biens et services nécessaires à ses activités ;

* exporter les substances minérales extraites, leurs concentrés, dérivés primaires et tout autre dérivé après avoir effectué toutes les formalités légales et réglementaires d’exportation de ces substances.

Chapitre III. - Occupations des terrains

Art. 73. - Sous réserve du respect des dispositions législatives spécifiques applicable à chacun des cas évoqués ci-après, la possession d’un titre minier confère un droit d’occupation sur l’ensemble du Territoire de la République du Sénégal. Ce droit d’occupation emporte autorisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui est attribué à :

* occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation à la réalisation des activités connexes ainsi qu’à la construction des logements du personnel affecté au chantier ;

* procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans les conditions économiques normales et dans les règles de l’art, les opérations liées à la recherche et à l’exploitation, notamment au transport des approvisionnements, des matériels, des équipements et des produits extraits ;

* effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations ;

* rechercher et extraire des matériaux de construction et d’empierrement ou de viabilité nécessaires aux opérations ;

* couper les bois nécessaires à ces travaux ;

* utiliser pour ses travaux les chutes d’eau non utilisées ou réservées.

Les travaux énumérés ci-après sont considérés comme faisant partie des travaux de recherche et d’exploitation :

* la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgiquedes substances minérales extraites, l’agglomération, la carbonisation, la distillation des combustibles ;

* le stockage de la mise en dépôt des produits et déchets ;

* les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel ;

* l’établissement de toutes voies de communication et notamment les routes, voies ferrées, canaux, canalisations, convoyeurs, transporteurs aériens, ports, aéroports et réseaux de télécommunication ;

* l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation ;

* l’établissement et l’exploitation de centrales, postes, lignes électriques et réseaux de télécommunication.

Art. 74. - les projets d’installation visés à l’article 73, nécessaire à la réalisation des opérations minières de recherche et d’exploitation de substances minérales, peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation applicable en la matière.

Art. 75. - Lorsque la durée de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages et installations visés à l’article 73 ne dépasse pas un an à l’extérieur des périmètres des titres miniers, l’autorisation d’occupation est accordée par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des domaines et recueillera également toutes les autres autorisations éventuellement nécessaires.

Pour une occupation d’une durée supérieure à une année, l’autorisation est accordée par décret.

Art. 76. - L’occupation des terrains par le titulaire de titre minier, à l’intérieur comme à l’extérieur des périmètres qui lui sont attribués donne droit aux propriétaires des terrains ou aux occupants du sol à une indemnisation pour tout préjudice matériel causé. Les frais, indemnités et, d’une manière générale, toutes les charges relevant de l’application des dispositions sur l’occupation des terrains nécessaires sont supportés par le titulaire du titre minier.

Chapitre IV. - Obligations des titulaires de titres miniers

Art. 77. - Action conjointe

Si plusieurs personnes physiques ou morales sont co-titulaires indivis d’un titre minier, ou sollicitent conjointement un titre minier, elle agissent conjointement et solidairement et ont l’obligation de soumettre, à l’approbation du Ministre chargé des mines, tout accord conclu entre elles en vue de la réalisation des opérations minières dans le périmètre concerné. Les modalités d’approbation sont précisées par décret.

Art. 78. - Comptabilité Les titulaires de titres miniers de prospection ou de recherche doivent tenir une comptabilité régulière des dépenses engagées au titre des opérations minières.

Art. 79. - Rapports Tout titulaire de titre minier est tenu de communiquer, dans les conditions fixées par le décret d’application du présent Code, les rapports et informations nécessaires à l’Administration des mines.

Art. 80. - Démarrage et fermeture de travaux Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales doit être déclarée au préalable au Ministre chargé des mines.

Art. 81. - Indemnisation des tiers et de l’Etat Le titulaire de titre miner est tenu d’indemniser l’Etat ou toute personne physique ou morale pour les dommages et préjudices matériels qu’il a causés.

Art. 82. - Réhabilitation des sites miniers Tout titulaire de titre minier doit obligatoirement procéder à la réhabilitation des sites à l’expiration de chaque titre minier sauf pour les périmètres qui continuent d’être couverts par un titre miner d’exploitation.

CHAPITRE V. - Protection de l’environnement

Art. 83. - Etude d’impact environnemental Tout demandeur de permis d’exploitation ou de concession minière ou d’autorisation d’exploitation de petite mine doit réaliser, à ses frais, une étude d’impact sur l’environnement conformément au Code de l’environnement et aux décrets et arrêtés y afférents.

Art. 84. - Fonds de réhabilitation des sites miniers Nonobstant les obligations découlant de l’article 82, tout titulaire d’un titre miner d’exploitation est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal. Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de réhabilitation. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les modalités d’opération et d’alimentation de ce fonds sont établies par décret.

Art. 85. - Exploitation minière en forêts classées Les titres miniers délivrés en application du présent Code doivent respecter les dispositions du Code forestier notamment celles de son article L 44.

TITRE X . - DISPOSITIONS SPECIALES Chapitre premier - Convention minière

Art. 86. - La convention minière Les conditions de réalisation des opérations minières effectuées par ou plusieurs personnes physiques ou morales sont précisées au moyen de conventions minières passées entre l’Etat représenté par le Ministre chargé des mines et les demandeurs de titre miniers.

Une convention minière signée entre l’Etat et les demandeurs est annexée à tout permis de recherche, permis d’exploitation ou concession minière.

Art. 87. - Objet de la convention minière L’objet de la convention minière est de fixer les rapports entre l’Etat et le titulaire du titre minier pendant toute la durée des opérations minières. Elle couvre les périodes de recherche et d’exploitation.

La convention minière précise les droits et obligations de l’Etat et du titulaire du titre minier.

Elle garantit au titulaire du titre minier la stabilité des conditions qui lui sont accordées, notamment au titre de la fiscalité, des conditions économiques et de la réglementation des changes.

Les conditions et modalités d’établissement de la convention minière sont fixées par le décret d’application du présent Code.

Chapitre II. - Sous-traitance

Art. 88. - Tout sous-traitant non ressortissant de la République du Sénégal qui fournit pour une durée de plus d’un an des prestations de services pour le compte des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société conformément à la réglementation en vigueur au Sénégal. La durée de la sous-traitance ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales conformément à la réglementation en vigueur, y compris les avantages qui lui sont accordés au titre du présent Code.

Chapitre II. - Zones d’interdiction et de protection

Art. 89. - Des zones de protection peuvent être établies par arrêté du Ministre chargé des mines, à l’intérieur desquelles la prospection, la recherche et l’exploitation minière de substances minérales sont interdites. Ces zones sont destinées à assurer la protection des édifices, des voies de communication, des ouvrages d’art, des vestiges mis à jour lors des travaux et partout où elles seraient nécessaires dans l’intérêt général.

Chapitre IV. - Iinfrastructures

Art. 90. - Pour des motifs d’intérêt général, le Ministre chargé des mines, en accord avec les titulaires de titre miniers peut définir des conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages et installations nécessaires aux travaux visés à l’article 73 du présent Code. Les voies de communication et autres installations de transport et les réseaux de télécommunication, créé par les titulaires de titre miner peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour la recherche et l’exploitation et moyennant un juste rémunération, être utilisés pour le service des établissements voisins ou des collectivités locales qui le demandent et être ouverts éventuellement au public.

Chapitre V. - Sécurité et hygiène

Art. 91. - Toute personne physique ou morale réalisant des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales en vertu des dispositions du présent Code est tenue de les exécuter selon les règles de l’art, de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux de prospection, de recherche et d’exploitation, notamment dans les carrière, les usines et les laboratoires, ainsi que les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des explosifs et produits dangereux sont précisées par décret.

Tout accident survenu lors d’une opération minière ainsi que tout danger identifié doit être porté immédiatement à la connaissance du Ministre chargé des mines et de l’autorité administrative compétente.

Tout titulaire de titre minier doit se soumettre aux mesures préventives édictées par l’administration en matière de sécurité publique, d’hygiène et de sécurité des travailleurs, de préservation de ses gisements, des nappes d’eau souterraines, des édifices et des voies publiques.

Chapitre VI - Surveillance et Contrôle exercés par l’Administration des Mines

Art. 92. - l’Administration des mines procède notamment à la collecte, à la conservation et à la diffusion de la documentation sur le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Sénégal.

Les agents assermentés de l’Administration des mines dûment habilités ont libre accès à tous travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation effectués en vertu des dispositions du présent Code, pour contrôler les conditions relatives à la sécurité, à l’hygiène et les conditions techniques de réalisation des opérations minières.

Les titulaires de titres miniers ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation sont tenus de fournir à cet agent toute facilité leur permettant d’accéder aux travaux, aux informations, données et documents sur l’état des travaux d’exploitation ou de recherche.

Chapitre VII. - Infractions et pénalités

Art. 93. - Les infractions aux prescriptions du présent Code et aux règlements pris pour son application sont constatées par les agents de l’Administration des mines dûment habilités et assermentés, par les officiers de police judiciaire et par tout autre agent dûment habilité et assermenté à cet effet. Les procès verbaux dressés à cet effet et en vertu du présent article font foi jusqu’à inscription de faux.

Les agent verbalisateurs bénéficient d’une partie du montant des amendes perçues fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des mines.

Art. 94. - Toute infraction aux dispositions du présent Code ou des règlements pris pour son application est punie d’une amende de cinquante mille à cinquante millions de francs CFA et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 95. - Les personnes coupables des infractions au présent Code encourent également les peines complémentaires suivantes :

* la confiscation des substances extraites de manière illicite ;

* la confiscation des moyens de transport, des choses ou objets qui ont servi ou étaient destinés à commettre l’infraction ou qui en ont été le produit. En cas de saisie de moyen de transport, de chose ou d’objets qui ne peuvent être conservés ou remis en l’état sans encourir le risque de détérioration, il est procédé à leur vente aux enchères par les services compétents de l’Etat ;

* l’interdiction pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle, l’infraction a été commise ;

* l’interdiction de séjour dans les conditions de l’article 36 du Code pénal.

Art. 96. - Est également punie d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille à vingt cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

* livre volontairement des informations inexactes en vue d’obtenir un titre minier ou une autorisation ou de fausses déclarations en vue de minorer la valeur taxable des produits extraits ;

* exerce des violences ou voies de fait sur les agents de l’Administration des mines dans l’exercice de leur fonction.

Ces peines s’appliquent également à toute personne coupable de complicité de ces infractions.

Chapitre VIII. - Réglement des différents

Art. 97. - Sous réserve de dispositions particulières contenues dans une convention minière, tous les litiges relatifs à l’exécution et à l’interprétation des dispositions du présent Code relèvent des cours et tribunaux de la République du Sénégal.

Chapitre IX. - Dispositions finales

Art. 98. - Les titres miniers attribués avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, restent soumis, notamment pour la durée restant à courir et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, à la loi qui leur est appliquée à la date d’entrée en vigueur du présent Code. Ils peuvent néanmoins, sur demande de leur titulaire adressée au Ministre chargé des mines et dans les douze mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent Code, être soumis aux dispositions de celle-ci. Les titulaires de conventions minières liées à un titre minier signé antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code restent soumis aux stipulations contenues dans lesdites conventions pendant toute la durée de leur validité.

Art. 99. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à l’entrée en vigueur du présent Code relatives à son objet et son contenu, notamment la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier et le deuxième alinéa de l’article L. 44 de la loi 98.03 du 1er janvier 1998 portant Code forestier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 24 novembre 2003

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK.

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