L’Assemblée nationale

La loi est votée par l’Assemblée nationale. L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République, au Premier ministre, aux députés.

La loi fixe les règles concernant :

• les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens,
• le statut de l’opposition,
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités,
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats,
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d’émission de la monnaie,
• le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales,
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat,
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l’organisation générale de la Défense nationale,
• de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources,
• de l’enseignement,
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale,
• du régime de rémunération des agents de l’Etat.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les créations et transformations d’emplois publics ne peuvent être opérées que par les lois de finances.

Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Le plan est approuvé par la loi.

Après son adoption par l’Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République pour promulgation.

Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours francs qui suivent l’expiration des délais de recours visés à l’article 74 de la Constitution.

Le délai de promulgation est réduit de moitié en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les trois cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale se sont prononcés en sa faveur.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle :

• par le Président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée,
• par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive.

Le délai de la promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution.

Dans tous les cas, à l’expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit ; il y est pourvu par le Président de l’Assemblée nationale.

Composition de l’Assemblée nationale

Cent cinquante députés siègent à l’Assemblée Nationale. Les députés sont élus au scrutin majoritaire à un tour au niveau des départements à concurrence de 90 députés et au scrutin proportionnel sur une liste nationale à concurrence de 60 députés.

Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.

Les projets ou propositions de loi sont, après leur adoption par l’Assemblée nationale, transmis au Sénat qui statue dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception. En cas d’urgence déclarée par le Gouvernement, ce délai est réduit à sept jours.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et qui prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante. Le Bureau de l’Assemblée nationale comprend, outre le Président : huit vice-président, six secrétaires élus, deux questeurs.

Le Président de l’Assemblée nationale et les autres membres du Bureau sont élus pour une durée d’un an. Ils sont rééligibles.

Les mandats du Président et des autres membres du Bureau de l’Assemblée nationale sont renouvelés à la première séance de la session ordinaire.

Moustapha Niasse

Ancien Premier Ministre de la République du Sénégal

Né le 4 novembre 1939, à Keur Madiabel (Kaolack) - Sénégal

Ambassadeur de l’Alliance des Civilisations de l’ONU (New-York)

Membre actif de la Fondation Mondiale pour le Leadership (Londres)

Consultant

Administrateur de MagIndustries International (Canada)

Administrateur de la Société d’Assurances SALAMA (Dakar)

Ancien Député à l’Assemblée Nationale

Ancien Premier Ministre du Sénégal (1983-1984) et (2000-2001)

Ancien Ministre des Affaires Etrangères

Ancien Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l’ONU sur le processus de paix en République Démocratique du Congo - RDC (2001 – 2003)

Administrateur Civil Principal

Président du Groupe du Cabinet Conseil International (CCI)

Place Soweto, BP 86 Dakar

Téléphone : (221) 33 823 34 72 - Télécopie : (221) 33 823 67 08

Site Web : www.assemblee-nationale.sn

Le Sénégal est un pays de tradition parlementaire. L’Assemblée nationale du Sénégal a été instituée le 20 août 1960 (loi n° 60-44 du 20 août 1960).

Avant elle, ont siégé :

• Le Conseil général (1879-1920) ;
• Le Conseil colonial (1920-1946) ;
• Le Conseil général (1946-1952) ;
• L’Assemblée territoriale (1952-1958), qui siégeait à Saint Louis ;
• L’Assemblée constituante, instituée le 25 novembre 1958.

Anciens présidents de l’Assemblée nationale

• Lamine GUÈYE, Avocat, Président de 1960 à 1968
• Amadou Cissé DIA, Docteur en médecine, Président de 1968 à 1983
• Habib THIAM, Administrateur civil, Président de 1983 à 1984
• Daouda SOW, Docteur en médecine, Président de 1984 à 1988
• Abdoul Aziz NDAW, Secrétaire d’administration, Président de 1988 à 1993
• Cheikh Abdoul Khadre CISSOKHO, Ingénieur Agronome, Président de 1993 à 2001
• Youssou DIAGNE, Président de 2001 à 2002
• Pape DIOP, Président de 2002 à 2007
• Macky SALL, Ingénieur géologue, Président de juin 2007 à novembre 2008
• Mamadou SECK, Economiste, Président de novembre 2008 à juin 2012